Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la section des assurances sociales de la chambre

Article L633-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

I. – Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée ou non,

Article L451-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 39

Code monétaire et financier

Les obligations prévues à l'article L. 451-1-2 ne s'appliquent pas aux émetteurs suivants : 1° Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs collectivités territoriales ; 2° La Banque centrale européenne et les banques centrales

Article L262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un

Article R423-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

d'habitations à loyer modéré et aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou actions suivants : 1° Titres émis ou garantis par les Etats

Article 131 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A.

Article L356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

d'une entreprise mère supérieure en France, en vue d'exercer un contrôle du groupe au niveau d'un sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres.

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés gestionnaires forestiers

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ; Celui prévu au 2° de l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique

Article L4141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et, le cas échéant, de spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à

Article 25

—

Peuvent être dispensés d'une partie des enseignements théoriques ou des périodes de formation clinique pratiques les titulaires d'un titre de formation de pédicure-podologue délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord

Article 26

—

Les titulaires d'un diplôme de pédicure-podologue ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de pédicure-podologue obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 50

—

Lorsque le Haut Conseil de stabilité décide de fixer le coussin pour le risque systémique sur la base d'expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le coussin est fixé de

Article 1

—

fioul lourd BTS et "fioul lourd HTS ne peuvent être détenus en vue de leur vente ou vendus que s'ils sont conformes aux exigences minimales telles qu'explicitées aux articles 2 et 3 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat

Article 6

—

I. - L'attestation de conducteur délivrée en France ou, pour les entreprises non résidentes, l'attestation de conducteur délivrée par l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être présentée à toute réquisition des

Article R631-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 32

Code de l'éducation

Les titulaires de certains grades, titres ou diplômes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, dont la liste est fixée par arrêté

Article L34-8-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code des postes et des communications électroniques

d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris lorsqu'il est établi dans un autre Etat

Article L1804-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 54

Code des transports

stage professionnel ” et “ passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ” prévues respectivement aux articles L. 1803-5-1 et L. 1803-6 peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les Etats

Article R364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Code des assurances

réassurance un programme de rétablissement conformément à l' article L. 612-32 du code monétaire et financier , et que cette entreprise se propose de reprendre tout ou partie du portefeuille d'une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat

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