CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc4a3a707c86a1eafdc1d
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Richard X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4aba707c86a1eafdc21
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Eric X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4b0a707c86a1eafdc25
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jean-Paul X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4b2a707c86a1eafdc26
L'appelant souligne que le liquidateur a été condamné en qualité de mandataire liquidateur et non à titre personnel, que le CGEA a refusé implicitement de garantir la créance, que la règle de l'unicité
5fddc4b8a707c86a1eafdc29
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Bruno X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4bba707c86a1eafdc2b
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Christian X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4bfa707c86a1eafdc2e
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Marino X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4c2a707c86a1eafdc2f
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Salvatore X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4c6a707c86a1eafdc32
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, René X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4c9a707c86a1eafdc34
5fddc4d0a707c86a1eafdc38
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Serge X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4d5a707c86a1eafdc3b
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jacques X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4dfa707c86a1eafdc41
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Olivier X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4e8a707c86a1eafdc46
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Marc X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4eaa707c86a1eafdc47
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Benoit X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4eda707c86a1eafdc49
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Thierry X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc630401fa26b79c7740b
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Mohammed X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc631401fa26b79c7740c
5fddc636401fa26b79c7740f
5fddc638401fa26b79c77410
Elles soutiennent enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement
Page 43 sur 2545
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.