Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 233 résultats pour « exception fondée sur l'inobservation des règles de fond d'actes de procédure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L814-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire
Article L3261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance
Article D2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la procédure
Article R4624-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure
Article 388-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Les procès-verbaux ou autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat.
Article R385-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant de ses propres actions détenues directement par le fonds.
Article L313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ou société de financement ayant fait l'objet d'une procédure
Article R1336-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 58
Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues à l'article R. 1336-1, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les mesures définies à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article L224-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Le règlement du plan fixe la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés.
Article 36
Les règles de sécurité adaptées prises en application de l'article 35 du présent décret doivent se fonder en particulier sur les prescriptions des livres I à V de la quatrième partie du code du travail et les dispositions du code de la défense en tenant
Article L381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes ou propres à chacune de ces formes
Article L3334-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 56
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans
Article R135-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18
Le président du comité de sélection des gérants est un membre du directoire du fonds, autre que le président du directoire. II.
Article R411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
-La gestion financière des fonds peut être confiée à des sociétés de gestion de portefeuille.
Article R4316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59
La part fondée sur les avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau est déterminée et perçue par Voies navigables de France.
Article L3332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, à l'acquisition : Le règlement du plan d'épargne d'entreprise
Article R87-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.
Article L344-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82
La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des fondateurs. Les statuts peuvent prévoir que chaque membre fondateur y est représenté.
Article L54-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
Lorsque la procédure de retrait d'agrément est fondée sur l'article 64, paragraphe 1, point f) ou paragraphe 2 du règlement mentionné à l'alinéa précédent, l'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel
Article 422-99
Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est géré par une société de gestion de portefeuille, les coûts juridiques des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne sont pas facturés au
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