Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du

Article Annexe III

—

ANNEXE 4 Techniques réductrices de dérive (TRD) -Arboriculture -Viticulture et autre cultures visées au 1er tiret de l'article 14-2 -Utilisations visées au 2e tiret de l'article 14-2 Les matériels

Article 45

—

Tout associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.

Article R55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.

Article D49-81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

Code de procédure pénale

La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le condamné peut être assisté de son avocat.

Article L265-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Code de justice militaire (nouveau)

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

Article D48-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 60

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une sanction pécuniaire est refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si la sanction pécuniaire est fondée sur un fait qui ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ; 2°

Article 10

—

Cette enveloppe, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif, est glissée dans l'enveloppe n° 2, qui est cachetée et sur laquelle sont inscrits, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que son adresse et sa signature.

Article 1

—

Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel

Article 33

—

Le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par l'établissement.

Article 39

—

Les bulletins de vote destinés à l'élection des représentants des conseillers généraux sont de couleur blanche et de format 210 x 297 mm.

Article 40

—

Les bulletins de vote destinés à l'élection des représentants des conseillers généraux sont de couleur blanche et de format 210 x 297 mm.

Article 25

—

Les bulletins de vote sont de couleur bleu ciel et de format 210 x 297 mm.

Article L932-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent

Article R3211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72

Code des transports

Le préfet de région prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente régie par les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24.

Article 42

—

Nul ne peut être nommé fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

Article R593-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

Avant le déroulement ou l'achèvement de la procédure définie par la présente section, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, par une décision mentionnée à son Bulletin officiel, autoriser une mise en service partielle de l'installation

Article A932-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 78

Code de la sécurité sociale

Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au profit d'unités

Article 11

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L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.

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