Recrutés pour un service à temps plein, les policiers adjoints sont exclus du bénéfice des dispositions des titres IX et IX bis du décret précité du 17 janvier 1986 relatives, respectivement, au travail à temps partiel et à la cessation progressive d'activité

Article 8

—

Pour les élèves déclarés inaptes partiels par certificat médical et dispensés temporairement, l'enseignant devra apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note.

Article 14-2-1

—

-Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire

Article 3

—

L'inspection périodique d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments prévue par l'article R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle

Article L214-162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle

Article D531-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 09

Code de la sécurité sociale

Le plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel prévu à l'article R. 531-1 est égal à 119,47 % du plafond de ressources de l'allocation de base versée à taux plein.

Article 111 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Code général des impôts, annexe III

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne

Article 807-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

Code de procédure civile

La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

En cas de recouvrement partiel, les cotisations et contributions sont prélevées dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-11.

Article L174-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, partiellement à la charge de la branche autonomie, est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du même code

Article L3261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention

Article R321-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs mentionnés à l'article

Article 706-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel

Article liminaire

—

solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) Exécution

Article 62-3

—

la réglementation qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ; - en sortie, les sommes prélevées et versées en exécution

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 30

Ordonnance n° 77-6150 du 3 novembre 1977 SOUVERAINE N° 6150 DU 3 NOVEMBRE 1977 RENDANT EXECUTOIRE A MONACO L'ACCORD INTERVENU, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES, LE 18 JUILLET 1977, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE SAS LE PRINCE DE MONACO ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE TAXE FORFAITAIRE DE 4 % SUR LES VENTES DE METAUX PRECIEUX.

intervenu sous forme d'échange de lettres le 18 juillet 1977 entre notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux recevra sa pleine et entière exécution

Article 6

—

société des comédiens français, y compris la rente de la Comédie et les revenus des fonds sociaux ; 2° Les revenus du fonds de réserve ; 3° Le produit des tournées officielles ; 4° (alinéa supprimé) 5° 75 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution

Article 1

—

En exécution de l'Ordonnance n° 7, du 16 novembre 1940, instituant un Ordre de la Libération, il est créé un Conseil de l'Ordre de la Libération.

Article 18

—

Exécution des dispositions de l'arrêté.

Article 1

—

Etablissements ou organismes figurant aux nomenclatures applicables aux établissements sanitaires et sociaux en exécution de l'arrêté du 3 novembre 1980 modifié susvisé - établissements relevant de la loi hospitalière; 2.

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