Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 037 résultats pour « exonération des cotisations nationales »
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EXTRAIT
Article 4
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa à l'article L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour
Article 3
La validation totale ou partielle des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation prévues par l'article L. 5556-6 du code des transports est subordonnée au versement d'une cotisation calculée dans les conditions déterminées
Article D2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de
Article D121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52
Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 121-38.
Article L244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Article D632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67
La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est assise sur les revenus définis par l'article L. 131-6, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Article L4135-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 86
Pour l'application des articles L. 4135-22 à L. 4135-23, les cotisations des régions et celles de leurs élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions de la section 3 du présent
Article R914-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53
L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Article Annexe, art. 4
Détermination des cotisations
Article 3
-Le taux de la cotisation à la charge des employeurs mentionnée au même 1° est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus par le régime spécial d'assurance vieillesse des
Article L242-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 69
Ces cotisations ne peuvent excéder celles qui s'appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein.
Article D732-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
II. - En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée au même article, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au 1er janvier de l'année au cours de laquelle
Article D731-131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-17 acquittent les deux cotisations suivantes : 1° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du 1° de l'article L. 731-42, calculée sur l'assiette ayant servi de base au calcul de cette
Article D742-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'un montant de cotisations égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés volontaires affiliés au titre d'une activité autre que celles mentionnées
Article R135-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
Le taux de cotisation mentionné à l'alinéa précédent est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Article R135-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Article R135-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Article L426-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L. 426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés.
Article D731-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10
considérée est calculé sur l'assiette de la cotisation due au titre de l'année précédente.
Article D250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94
Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n – 2), par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
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