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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007957830
23 juin 1999
Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007930895
15 mars 1996
scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008152445
25 octobre 2002
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866722
10 juillet 2015
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856843
28 décembre 2012
candidat (...) présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450388.20211110
10 novembre 2021
D le 5 mars 2021 à l'appui de sa requête, pour un montant de dépenses et de recettes de l'ordre de 8 000 euros, même s'il comporte le visa d'un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803145
9 novembre 2011
de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
CETAT:CETATEXT000020868699
29 avril 2009
CETAT:CETATEXT000020936357
31 juillet 2009
de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
3e chambre sociale
635a21ccc549ea05a7cd2d12
26 octobre 2022
[M] [C] en sa contestation mais la dit non fondée, confirme la décision de la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-Comptables et des Comptables Agréés en date du 6 juillet 2016 et condamne en tant
CETAT:CETATEXT000020936336
27 juillet 2009
de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513078
23 juillet 2010
6 SS
CETAT:CETATEXT000008135144
16 octobre 2002
les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ( ...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-52040
11 juin 1998
application, declared admissible by the Commission on 17 January 1995, the applicant complained of the absence of a public hearing before disciplinary organs ( Chambre disciplinaire de l’ordre des experts
ECLI:FR:CECHS:2021:453532.20211230
30 décembre 2021
rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508892
30 novembre 2016
CETAT:CETATEXT000032713026
15 juin 2016
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791242
11 avril 2018
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464425.20221021
21 octobre 2022
.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463972.20221109
9 novembre 2022
tour des élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton d'Athis-Mons, aux motifs que ce compte de campagne n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables
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