Pour tout projet de recherche financé par l'Agence nationale de la recherche dans le cadre d'une procédure d'appel à projets, un montant dénommé “ préciput ” est attribué aux établissements participant au service public de la recherche qui sont parties

Article L6143-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 41

Code de la santé publique

Le directoire approuve le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et prépare sur cette base le projet d'établissement. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement.

Article L212-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.

Article 46

—

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à

Article 12

—

répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet

Article 2

—

Parmi les projets de contrats qui lui sont transmis, le président sélectionne ceux qui sont soumis à l'avis de la commission.

Article 2

—

Il peut se saisir de toute question relevant de sa compétence et proposer toute mesure de nature à favoriser l'activité maritime et portuaire. 2° Le Conseil supérieur de la marine marchande est obligatoirement consulté sur les projets de loi et de décret

Article 234-10

—

Dans le cas d'opérations soumises à l'approbation des actionnaires de la société visée, l'AMF peut statuer sur une demande de dérogation avant la tenue de cette assemblée sous réserve de disposer d'informations précises sur l'opération projetée.

Article R162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente soumet son projet de décision approuvant les mesures de réparation à l'avis du ou des comités départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévus à l'article R. 1416-16 du code de la

Article R219-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

A l'issue des consultations mentionnées aux articles R. 219-1-24 et R. 219-1-25, le projet de document stratégique de bassin maritime et les avis rendus sont transmis par la présidence du conseil maritime ultramarin au ministre chargé des outre-mer et

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Chaque établissement établit le projet d'établissement, dans la limite des prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves, cette dernière procédure faisant

Article R334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article R123-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 99

Code de l'environnement

-1 sur son site internet.

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié souhaite l'adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une réunion du conseil de famille, selon l'article R. 224-13-1, pour qu'il statue sur ce projet.

Article R445-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de convention par l'organisme. Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations.

Article L1434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les consultations préalables à l'adoption et les règles d'adoption du projet régional de santé, notamment en tant qu'elles permettent son articulation

Article 1

—

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique. A cette fin, il est associé aux accréditations et habilitations.

Article 3

—

des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les conditions d'éligibilité, la composition et les modalités de dépôt du dossier de candidature permettant d'évaluer les connaissances et les compétences du candidat ainsi que son

Article L6149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 33

Code de la santé publique

ainsi qu'à l'organisation interne de l'établissement, notamment aux articles L. 6143-7-5, L. 6144-1, L. 6144-2, L. 6146-1, L. 6146-1-1 et L. 6146-9, un établissement peut organiser librement le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance en son

Article D4163-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02

Code du travail

-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 dans le cadre de son projet, il transmet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une demande de financement spécifique préalable à toute autre

Page 43 · 36 086 résultats

← Précédent Suivant →