Codes de loi français

Article ANNEXE

Association des petites et moyennes industries. Association des petites et moyennes entreprises. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique. Union des associations des planteurs de cannes de la Martinique.

Article L292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant

Article 3

Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 susvisé, les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5121-5 du code

Article R5121-107-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Lorsque la demande d'enregistrement concerne une substance végétale, une préparation à base de plantes ou une association de celles-ci inscrites sur la liste établie en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes par la

Article L5212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Pour les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les établissements de

Article L5143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

L'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments et des aliments médicamenteux détenus par les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être faites sous le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la

Article L5143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les conditions de préparation, d'étiquetage et d'utilisation des préparations extemporanées ; 2° Les conditions d'acquisition, de détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments

Article L5138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 90

Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage en vue de la distribution des matières premières à usage pharmaceutique

Article L4412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou

Article L5122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur que sur leur demande.

Article R5126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 79

organismes mentionnés à l'article R. 5126-1 informent l'exploitant défini au 3° de l'article R. 5124-2, notamment par les centres d'appel d'urgence ou tout système équivalent mentionnés à l'article R. 5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur un médicament

Article R1243-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant nomination de la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12 et des personnes

Article R5138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

et le réétiquetage effectués dans le cadre de la distribution d'une matière première à usage pharmaceutique ne respectent pas les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3, l'établissement inspecté en informe immédiatement les fabricants des médicaments

Article R5433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs : 1° De mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, un réactif sans avoir procédé à son enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R163-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 09

commission mentionnée à l'article R. 163-15 peut, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale, réévaluer : 1° Le service médical rendu ou l'amélioration du service médical rendu des médicaments

Article L5138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Les substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments à usage humain sont fabriquées et distribuées conformément à des bonnes pratiques dont les principes sont définis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article R1223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

La forme et les précisions techniques nécessaires à la demande d'autorisation sont fixées par décision du directeur général de l'Agence national de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang,

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.

Article R5124-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66

L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur déclare au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité de répartition.