Javier, contre l'arrêt n° 480 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a relevé des mesures

; "êtes-vous d'accord pour considérer que l'aspect fraude fiscale n'est que l'effet induit d'une organisation de détournements de fonds par ailleurs ?"

Appliquant une autre réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel selon laquelle, si l'éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire

sommes susceptibles d'avoir été blanchies n'a pas fait l'objet d'une évaluation ce qui ne permet pas d'apprécier l'opportunité et la proportionnalité des mesures provisoires prises avec celle de la fraude

de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux situés ... au siège social de la société Bred Banque populaire, en vue de rechercher la preuve de la fraude

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux situés ... au siège administratif de la SA BRED Banque populaire, en vue de rechercher la preuve de la fraude

;arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 juin 2016 qui, dans l'information suivie, notamment, contre elle du chef de complicité de fraude

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 16 JANVIER 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude

[I] [Y] des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, fraude fiscale aggravée, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de remise

[F] [J] des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, fraude fiscale aggravée, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de remise

[E] [G] des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, fraude fiscale aggravée, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de remise

[X] [W] des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, fraude fiscale aggravée, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de remise

[W] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 13 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraudes

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement