Codes de loi français

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73

contributions d'origine légale et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ; 3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

Les personnes se livrant à l'activité d'agent, gérant ou administrant un agent ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'agent sont soumises aux incapacités mentionnées à l'article L. 500-1.

Article L2342-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Est puni des mêmes peines le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, valeurs ou biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant

Article L2223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 : 1° S'il a fait l'objet

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53

Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à huit jours.

Article L4232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

entreprises et établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation de médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5124-1 ; Section D : pharmaciens adjoints exerçant en officine, pharmaciens remplaçants de titulaires d'officine ou gérants

Article L145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire

Article Annexe à l'article A. 5332-721

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

. - Engagements de la société Lettre d'engagements conforme au modèle ci-dessous, dûment remplie et signée par le gérant de la société. « “- déclare être pleinement conscient(e) des responsabilités de la société que je représente, en ce qui concerne la

Article R5122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

identique au plus petit conditionnement commercialisé ; 3° Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte prévues à la section 8 du chapitre Ier du présent titre, les échantillons ne peuvent être remis qu'aux pharmaciens gérants

Article Annexe art. 7

représentants qualifiés de société doivent être choisis parmi les présidents du conseil d'administration ou de direction, les directeurs généraux adjoints au président du conseil d'administration, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants

Article 3

I - Le gérant doit, dans les trente jours de la date de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au plus tard dans les trente jours suivant le délai de quatre mois prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68

214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ; 7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une succursale

Article Annexe 3-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ; 2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale

Article 6

D'autre part, elles doivent : a) Soit être produites par une entreprise dont le siège est situé dans un des Etats susmentionnés et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont ressortissants d'un de ces Etats,

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

. – Pour l'application du I, les organismes ou les sociétés de capital-risque ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration fiscale tout document justifiant, d'une part

Article 281 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

la demande de certificat est adressée : 1° Pour les sociétés, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus grande surface des terrains, soit par le gérant

Article L3324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants

Article LO146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant

Article D114-4-0-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

Les membres de la commission représentant un régime entrant dans le champ d'application de l'article L. 134-1 sont désignés d'un commun accord par le président et le directeur ou le directeur général de la caisse nationale gérant ce régime.