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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 octobre 2014, la CEPAC a informé la SARL Les Arts de ce qu'elle mettait en place immédiatement un délai d'encaissement pour les chèques déposés sur

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd966dc7c94e55257ad3227

Appel

4 février 2020

4 février 2020

les informations soumises à l'obligation de discrétion.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9c1248c558ab7ef8d83ae

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 octobre 2019, il demande à la cour : -d'infirmer le jugement, -de condamner la société Matmut à lui régler les sommes suivantes après déduction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9cb148b808a04242a59ea

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Par dernières conclusions du 2 octobre 2019, les consorts [F]-[T] -[Y], appelants, demandent à la Cour de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement -Débouter les époux [Z] de leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9e0124b2cad1f4bb0751e

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

introduit par le syndicat des copropriétaires contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 février 2016 ayant déclaré irrecevable la déclaration d'appel du syndicat du 28 mai 2014, a infirmé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9e752b5d810271b619b52

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, monsieur [T] demande à la cour de confirmer la décision sur l'annulation de la mise à pied et de ses conséquences, de l'infirmer

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e87ff7b562286e810cd0

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

greffe et notifiées par RPVA le 4 avril 2019, la société Spac demande à la cour de : - annuler le jugement sur le fondement des articles 12 et 455 du code de procédure civile, subsidiairement : - l'infirmer

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9f0d442a384317723450b

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

39'563,19 € doit donc être réformé et que l'intimée doit être déboutée de toutes ses prétentions; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, Infirme

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9f27a046fbd33336d0600

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

La possession, d'ailleurs interrompue, n'étant pas prouvée, les époux [C] doivent être déboutés de leurs demandes, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il y a fait droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9f9d5f81db23b3f95881a

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

[D] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu, - de prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail, - de mettre à la charge de la liquidation judiciaire les sommes suivantes : - 9.737,95

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CA

17e chambre

5fda1d70499bc4619982473a

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[N]  [K] et le syndicat CGT Otis demandent à la cour de : pour le salarié, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 15 décembre 2016 en toutes ses dispositions, et, statuant de nouveau,

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CA

16e chambre

5fda294799b4426e3ba37dda

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

débouter la société employeur LMS&DC et la société MSD France de leurs exceptions d'incompétence matérielle et d'irrecevabilité, de le recevoir en ses écritures, au fond, l'y déclarant bien fondé, d'infirmer

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda4301b6adda89e7e640a3

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 24 mars 2017, M. et Mme [P] demandent à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement, - fixer le montant de la créance de l'ASM13 à hauteur de la somme

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CA

Chambre 1-5

5fdaca49b701765c89c40da0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

B... de l'intégralité de ses fins, demandes et prétentions ; -infirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de P...

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb495162c878273a1fb6fe

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il a condamné Madame [I] [X], venant aux droits de la défunte, au paiement de 8.336,00 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires,

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

O..., le 05 janvier 2018, notifiées le 17 janvier 2018 (AR des 22 et 23 janvier 2018) aux termes desquelles il demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant

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Chambre 1-9

5fdb68691d7c2646d52af6a1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

A... a cessé de lui adresser des informations sur ces deux sociétés, ne répondant pas à ses lettres.

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CA

1ère Chambre

5fdb8aa2d94bd16911541dda

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbae294aa3048d484a5a3f

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Georges X... fait déposer et plaider par son conseil des conclusions aux termes desquelles il demande à la cour à titre principal d'infirmer le jugement déféré, de dire et juger que la notification de

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbb1730aa54e90a2f98ee6

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juin 2016, la société PREMIUM ENERGY demande l'infirmation du jugement, le rejet des demandes des époux [M] et leur condamnation au paiement de la somme de

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