La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits

Article D43-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de procédure pénale

A tout moment, y compris lorsque la chambre de l'instruction est saisie soit d'un appel d'une ordonnance rendue au cours de l'information, notamment en matière de détention provisoire, de demande d'actes ou de calendrier prévisionnel de la procédure,

Article 15

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 54 II. - Au plus tard le 1er juillet 2024, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de

Article 48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de

Article 54-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

mises au rebut et détruites.

Article L1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Désigne les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du système national des données de santé et détermine leurs

Article 7

—

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la présente ordonnance s'applique aux contrats de la commande publique conclus par l'Etat et ses établissements publics

Article 1

—

Est autorisée la création par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGRASC, dont l'objet est de permettre

Article 764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

qui peuvent donner lieu à une exécution transfrontalière en application du présent titre sont les suivantes : 1° Les condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d'emprisonnement, ou à une peine privative de liberté

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

Le système d'information Schengen est composé d'une partie centrale dite " de support technique " placée sous la responsabilité de l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la

Article L212-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

L'appel est formé par : 1° Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe de la juridiction des forces armées ; 2° La personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique

Article 25

—

Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente

Article 53

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016.

Article 4

—

-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article D49-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet

Article L5121-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament informe, immédiatement et en en précisant les motifs, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute action engagée, en France ou dans un autre Etat membre

Article L224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixe la liste des informations supplémentaires relatives au niveau de consommation dont la communication peut être exigée des fournisseurs.

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code rural (nouveau)

Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.

Article D211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque, à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation avec sursis ou d'une suspension de peine, les détenus sont remis en liberté, les effets et objets qui leur avaient été enlevés à leur entrée leur sont rendus : décharge en est donnée

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

Code de la sécurité intérieure

Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur.

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