Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 5

—

Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux sont classés dans les positions et les cœfficients prévus à l'annexe I (paragraphe II), compte tenu de leur expérience professionnelle et du poste à pourvoir.

Article 12

—

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III

Article R271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Code de l'énergie

valorisant des effacements conduisant à des économies d'énergie significatives qui souhaite bénéficier du régime dérogatoire de versement prévu à l'article L. 271-3 doit en faire la demande chaque année au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité

Article R361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 48

Code de l'énergie

Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, lorsque les conditions fixées par l'article L. 314-1 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du tourisme

-Les règles relatives au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles applicables aux personnes exerçant une activité dans des structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celles-ci sont

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

, effectués en France et qui dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.

Article ANNEXE

—

Agent non fonctionnaire de l'administration de la Polynésie française de 1re catégorie relevant de la convention collective des ANFA du 10 mai 1968. 5.

Article 1

—

Sont approuvées les modifications annexées au présent décret (non reproduites) et apportées aux articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé.

Article 1

—

Les objets de correspondance privée déposés en France métropolitaine à acheminer par voie aérienne sont passibles, outre les taxes postales de toute nature, d'une surtaxe aérienne dont les taux sont fixés comme suit : (tableaux non reproduits)

Article D4644-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24

Code du travail

Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays

Article 259-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 78

Code général des impôts

Par dérogation au 2° de l'article 259, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les

Article R*423-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54

Code de l'urbanisme

Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble

Article 31

—

Les ingénieurs d'études reçus aux concours externes et internes mentionnés à l'article 27 sont soumis à un stage d'un an dans le service où ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.

Article 1

—

Les dispositions du titre Ier s'appliquent également aux personnels contractuels non enseignants recrutés pour une durée supérieure à douze mois et dont la gestion est assurée par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.

Article 18

—

Les ingénieurs de recherche reçus aux concours externes et internes mentionnés à l'article 15 sont soumis à un stage d'un an dans le service dans lequel ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.

Article 36-7

—

Les assistants ingénieurs reçus aux concours externes et internes mentionnés à l'article 36-4 sont soumis à un stage d'un an dans le service dans lequel ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs civils de la défense régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 9

—

L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, régis par le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

Article 2

—

Les concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont ouverts dans les domaines mentionnés aux 1° à 4° de l'article 3 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.

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