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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11313
13 décembre 2017
légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective des ingénieurs
chambre sociale
6163e0fe925cfde12668379c
21 janvier 2010
Ce texte institue une garantie de prévoyance et de retraite obligatoire : - pour les ingénieurs, les cadres et les voyageurs et représentants ayant la qualification et les prérogatives d'ingénieurs
4eme Chambre Section 1
5fd9f98e0a6d143ae9bf0d1a
27 septembre 2019
[K] reproche à son employeur de ne pas avoir respecté les minima de salaire prévus par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02252
18 décembre 2013
et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs
61372140cd580146773f23ba
7 mars 1990
A... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 28 de la convention collective des ingénieurs et
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00657
10 avril 2008
X... a été engagé par la société Selnor le 28 août 1995 comme directeur des ressources humaines, statut cadre, en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00641
30 juin 2015
proposant à leurs clients un investissement financier sont tenus à leur égard d'une obligation de mise en garde, sauf s'il s'agit d'investisseurs avertis, retient que le fait que M. et Mme X... soient ingénieur
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a840
8 février 2008
L'annexe 1 stipule une revalorisation des rémunérations par modification des coefficients des ingénieurs et cadre sans la limiter aux salariés déjà en poste au jour de sa rédaction.
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa933b
3 avril 2024
de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et plus précisément de statut cadre dirigeant en vertu de l'article 8 du contrat susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11529
19 décembre 2018
Y... ayant été embauché en position II ; qu'à cet égard, l'article 21 de la convention collective applicable précise que les ingénieurs et cadres confirmés, soit par leur période probatoire en position
6079b12c9ba5988459c51563
17 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
et cadres de la métallurgie, les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non diplômés, sont classés dans la position II et la position
6253cc73bd3db21cbdd90247
5 février 2013
La sas BOLTON LEGO emploie 110 salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le contrat de travail de M.
Chambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3a
17 mai 2022
La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01980
4 novembre 2016
ingénieurs et cadres pour l'application de la présente convention nationale annexe les collaborateurs qui répondent aux deux conditions suivantes : 1° Posséder une formation technique, administrative
9e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50c6
4 avril 2014
A intitulé années de début la Position I ...... que les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès
15e chambre
6285e1a16a1876057df5d611
18 mai 2022
que "pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans et ayant 1 an de présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement, à 4 mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 50 à 55
Chambre sociale 4-4
67ef68b16b85edc07d3453f4
2 avril 2025
L'AGS ne réplique pas à cette demande. ** Aux termes de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, « Tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être
6079b20d9ba5988459c556ee
13 février 1974
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE POUVAIT PRESENTER
1ère chambre
DTA_2301213_20250516
16 mai 2025
Plus précisément, la PCS 2003, actualisée en 2020, indique, en ce qui concerne le code nomenclature 38D2 " Ingénieurs / Ingénieurs et cadres de production " : " Ingénieures, ingénieurs et cadres salariés
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