L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son appui technique au Gouvernement et aux autorités publiques dans ses domaines de compétence.

Article 7

—

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information d'Orano La Hague de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la

Article 7

—

Article R4451-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Code du travail

Le conseiller en radioprotection désigné par l'employeur en application de l'article R. 4451-112 peut également être désigné par le responsable de l'activité nucléaire en application de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.

Article L592-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 25

Code de l'environnement

Pour l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, l'Autorité de sûreté nucléaire est compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des Etats tiers

Article R592-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels des services de l'autorité.

Article R596-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection est communiqué à l'exploitant dans un délai de deux mois après l'inspection et publié sur le site de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans un délai de quatre

Article R542-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé effectués en méconnaissance des règles prévues par la présente section, l'autorité compétente étant le ministre chargé

Article R337-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article R. 336

Article 9.1

—

Les documents mentionnés aux articles 8, 29, 30, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, déposés auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de modification, le sont en un exemplaire.

Article 27

—

Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive. - Décret n°2014-338 du 14 mars 2014 Art. 4, Art. 5

Article 2

—

Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur,

Article 8 bis

—

Le présent arrêté est applicable dans sa version résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « environnement nucléaire ».

Article 2

—

exploitant de l’installation visée à l’article 1 er D’application du code du travail ; De rejets d’effluents radioactifs ; D’appareils à pression ; De régime de l’eau ; De protection de l’environnement ; De protection et de contrôle des matières nucléaires

Article R*1122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Code de la défense

Siègent au conseil des armements nucléaires, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le directeur des applications militaires

Article L125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent

Article R1333-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 55

Code de la santé publique

Le responsable de l'activité nucléaire informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet de l'enquête administrative prévue 2° de l'article R.

Article L592-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents.

Article R593-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection détermine le contenu du dossier que l'exploitant doit lui présenter pour obtenir l'autorisation de mise en service.

Article 2

—

Le décret n° 91-1154 du 7 novembre 1991 autorisant la modification de l'installation nucléaire de base dénommée Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône), précédemment autorisée par le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 est abrogé et

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