transmettre copie sans délai au ministère public, conformément à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, d’édicter un arrêté interruptif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Haut Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2003) que la société

DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° F 22-13.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la prescription est non avenue puisque la demande a été définitivement rejetée par l'arrêt du 3 octobre 2013.

Maxime B, demeurant Le Clos d'Alvaux avenue E. Mehul à Montpellier (34070) ; la SCI BLAISE PASCAL et M.

X... a fait revivre la demande originaire ; Attendu cependant, d'une part, que la décision de rejet prise le 22 novembre 1978 rendait non avenue l'interruption de la prescription ayant résulté du dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621

L'appelant invoque plusieurs événements qui constituent selon lui des causes d'interruption de la prescription. - l'action en résolution de la cession pour non-paiement du prix, introduite par M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10182 F Pourvoi n° R 18-21.683 R

- N° RG 25/01405 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEIU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une

Un arrêt du 27 février 2025 de la présente cour : - constatait l'interruption de l'instance, - disait n'y avoir lieu, par l'effet de l'interruption de l'instance, à statuer sur les demandes des époux

non avenu.

Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01568 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EV7A COUR D'APPEL

qualité de mandataire ad hoc de la SCA, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande prescrite, alors, selon le moyen, qu'une plainte avec constitution de partie civile, fût-ce contre une personne non

Selon l'article 372, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription est rejetée.