En statuant ainsi, en exigeant, dans le cas d'une preuve par tout moyen, un écrit contemporain de l'intervention médicale ou corroboré par une pièce établie à l'occasion ou dans les suites de l'intervention

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 182 F-P+B Pourvoi n° K 15

[F] fait plaider : - que son intervention volontaire est recevable en cause d'appel dès lors qu'il est tiers au procès et que son intervention se rattache aux prétentions des parties originaires par

législative, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la preuve était rapportée par la caisse que l'irrégularité des appels de cotisations opérés sur le fondement des arrêtés annulés, aurait eu un impact

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M.

et en une conduite insuffisamment rigoureuse de la décision et du processus opératoire, ont directement causé la mort de Madeleine Y... ; qu'il convient, infirmant la décision frappée d'appel, de déclarer

la qualité de partie au litige et sa demande d'intervention volontaire en cause d'appel au seul motif que le jugement appelé ne lui a pas été signifié, est sans objet.

[T], assigné en sa qualité d'entrepreneur, partie à la construction litigieuse, demande de : - déclarer irrecevable en cause l'appel l'intervention forcée à son encontre par Monsieur et Madame [K] et

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.

d'Appel de LYON et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de GRENOBLE. 03/877 -4- La Cour de cassation a considéré, en effet, qu'en se déterminant à partir d'un bilan économique et

d'Appel de LYON et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de GRENOBLE. 03/877 -4- La Cour de cassation a considéré, en effet, qu'en se déterminant à partir d'un bilan économique et

forcée et en appel en garantie de l'assureur de Madame D...irrecevable en cause d'appel, - constate que la société LLOYD'S FRANCE SAS n'est pas une compagnie d'assurance mais un mandataire de compagnie

sa mise en cause.

degré de juridiction , permet l'intervention forcée d'un tiers aux fins de condamnation en cause d'appel quand l'évolution du litige implique sa mise en cause .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

vasculaire et d'imagerie interventionnelle" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la nomenclature elle-même et de la lettre de la caisse primaire d'assurance maladie qu'en dépit de cette classification

Par déclaration de Me Sandra JUSTON, avocat, en date du 23 juin 2014, la Sarl Topgas Eng a relevé appel de ce jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Elle a appelé à l'instance la caisse du régime social des indépendants de la Côte d'Azur. 3.

; Attendu qu'en prononçant ainsi, par une appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli