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193 554 résultats pour « intervertion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

6a1fb622cdc6046d47e89474

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

bénéfice de l'exécution provisoire sa condamnation à verser à la société Efi Academy la somme de 9 000 euros au titre des frais de formation, outre lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle

Page 43 sur 9678

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CC

civ2

60794d169ba5988459c4800a

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

toutes ses demandes dirigées contre la société STAR et la compagnie CPA, alors, selon le moyen, que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247e7

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

chirurgicale qu'elle a subie le 15 septembre 1991 et qui a été réalisée par les Docteurs Denis Y... et Jacques X..., que Sylvie Z... présente des troubles neurologiques définitifs générant notamment au titre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdaf81de3d05a8c26ead1c4

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

liminaire - déclarer irrecevable la société [Établissement 1] en sa demande d'intervention forcée à son égard, à titre principal - déclarer la société [Établissement 1] irrecevable et mal fondée

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, - 456 € au titre des frais de diagnostic.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793131

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

le fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre "est notamment chargé d'exécuter sur le territoire français les interventions sur le marché du sucre qui comportent la mise en oeuvre de

Source officielle
TJ

Référés civils

6a18897acdc6046d47470f2b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'intervention volontaire à l'instance de la SA MUTUAIDE ASSISTANCE Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00502

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Après une première remise à l'eau en novembre 2012 et la persistance de dysfonctionnements, de nouveaux travaux ont été réalisés, dont certains pris en charge par la société SEMIM au titre de sa garantie

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DFTP à 50% de 57 jours ;331,25€ au titre du DFTP à 25% pendant 53 jours ;450€ au titre du DFTP à 10% pendant 180 jours ;6 000€ au titre des souffrances endurées ;300€ au titre du préjudice esthétique

Source officielle
CC

soc

6137248dcd5801467741675a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X... était imputable à la société Oridis et dénuée de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b52cdc6046d4702a2bd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

contre les nuisibles, a conclu avec la SARL ZTE-D un contrat d'abonnement n° 21.03.1531 en date du 25 avril 2018 portant sur des prestations de protection contre les taupes, comprenant notamment une intervention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00504

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

séances des 10 et 14 avril, 2 septembre, 9 et 10 novembre 2015, et avoir fixé le cours de ce titre à un niveau artificiel par des interventions agressives à l'achat, puis à la vente, effectuées au

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74948cdc6046d479ced4b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [I] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] [S] M.

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5afa

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

part, que le salarié est vérifié dans son droit à un rappel de congés payés ; et alors, d'autre part, que le syndicat est tout à fait habilité à intervenir pour faire valoir le respect de ce droit au titre

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae24

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Sebaux fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de provision à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de la géolocalisation du véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 6] : D 36 à D 39, D 893-D 894, D 1131 à D 1154 ; au titre des lignes téléphoniques de M.

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e448

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501acdc6046d47ce986f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire, elles demandent le rejet des demandes de M.

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02d3

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

l'immeuble qu'elle venait d'acquérir, Mme Y..., alléguant que le PACT n'avait pas satisfait à ses obligations, l'a assigné en résiliation du contrat, remboursement de la somme qu'elle avait versée à titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775bd348120242e31497

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Le tribunal a jugé que la charge de la preuve de l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur permettant d'écarter la compétence de la justice administrative reposait sur la société Sade.

Source officielle