AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6a1fb622cdc6046d47e89474
2 juin 2026
2 juin 2026
bénéfice de l'exécution provisoire sa condamnation à verser à la société Efi Academy la somme de 9 000 euros au titre des frais de formation, outre lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article
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civ2
60794d169ba5988459c4800a
11 décembre 2003
11 décembre 2003
toutes ses demandes dirigées contre la société STAR et la compagnie CPA, alors, selon le moyen, que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers
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