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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6a1fb622cdc6046d47e89474
2 juin 2026
bénéfice de l'exécution provisoire sa condamnation à verser à la société Efi Academy la somme de 9 000 euros au titre des frais de formation, outre lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article
civ2
60794d169ba5988459c4800a
11 décembre 2003
toutes ses demandes dirigées contre la société STAR et la compagnie CPA, alors, selon le moyen, que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers
cr
6137264dcd580146774247e7
15 juin 2004
chirurgicale qu'elle a subie le 15 septembre 1991 et qui a été réalisée par les Docteurs Denis Y... et Jacques X..., que Sylvie Z... présente des troubles neurologiques définitifs générant notamment au titre
Chambre 3-4
5fdaf81de3d05a8c26ead1c4
2 mai 2019
liminaire - déclarer irrecevable la société [Établissement 1] en sa demande d'intervention forcée à son égard, à titre principal - déclarer la société [Établissement 1] irrecevable et mal fondée
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
, - 456 € au titre des frais de diagnostic.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007793131
31 juillet 1992
le fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre "est notamment chargé d'exécuter sur le territoire français les interventions sur le marché du sucre qui comportent la mise en oeuvre de
Référés civils
6a18897acdc6046d47470f2b
Sur l'intervention volontaire à l'instance de la SA MUTUAIDE ASSISTANCE Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00502
5 juillet 2023
Après une première remise à l'eau en novembre 2012 et la persistance de dysfonctionnements, de nouveaux travaux ont été réalisés, dont certains pris en charge par la société SEMIM au titre de sa garantie
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
DFTP à 50% de 57 jours ;331,25€ au titre du DFTP à 25% pendant 53 jours ;450€ au titre du DFTP à 10% pendant 180 jours ;6 000€ au titre des souffrances endurées ;300€ au titre du préjudice esthétique
soc
6137248dcd5801467741675a
14 décembre 2005
X... était imputable à la société Oridis et dénuée de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b52cdc6046d4702a2bd
20 avril 2026
contre les nuisibles, a conclu avec la SARL ZTE-D un contrat d'abonnement n° 21.03.1531 en date du 25 avril 2018 portant sur des prestations de protection contre les taupes, comprenant notamment une intervention
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00504
9 juin 2021
séances des 10 et 14 avril, 2 septembre, 9 et 10 novembre 2015, et avoir fixé le cours de ce titre à un niveau artificiel par des interventions agressives à l'achat, puis à la vente, effectuées au
Chambre 1-1
69d74948cdc6046d479ced4b
8 avril 2026
[X] [I] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] [S] M.
613721a7cd580146773f5afa
18 mars 1992
part, que le salarié est vérifié dans son droit à un rappel de congés payés ; et alors, d'autre part, que le syndicat est tout à fait habilité à intervenir pour faire valoir le respect de ce droit au titre
61372385cd5801467740ae24
27 avril 2000
Sebaux fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de provision à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917
5 septembre 2023
de la géolocalisation du véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 6] : D 36 à D 39, D 893-D 894, D 1131 à D 1154 ; au titre des lignes téléphoniques de M.
613723cbcd5801467740e448
21 novembre 2001
X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la
PS ctx protection soc 1
69d9501acdc6046d47ce986f
9 avril 2026
A titre subsidiaire, elles demandent le rejet des demandes de M.
civ3
61372100cd580146773f02d3
11 octobre 1989
l'immeuble qu'elle venait d'acquérir, Mme Y..., alléguant que le PACT n'avait pas satisfait à ses obligations, l'a assigné en résiliation du contrat, remboursement de la somme qu'elle avait versée à titre
Pôle 5 - Chambre 11
5fda775bd348120242e31497
28 juin 2019
Le tribunal a jugé que la charge de la preuve de l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur permettant d'écarter la compétence de la justice administrative reposait sur la société Sade.
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