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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229dcd580146773ff26f

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le laps

Source officielle

Page 43 sur 1982

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100783

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[W] promet de ne pas balancer » et le sous-titre « Les interceptions réalisées sur son deuxième téléphone révèlent l'amertume de l'ex-ministre de l'intérieur, lâché par ses collègues de l'[5] ».

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdf4d

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Voyager magazine ; que la société Voyager magazine a assigné pour contrefaçon de sa dénomination sociale et de la marque la société Publications Condé Nast qui au cours de l'été 1991 a entrepris le lancement

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f815a

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Régie Linge La Laverie, dont le siège social

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CC

comm

61372404cd580146774112f7

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

France (société X...), le juge des référés a, par ordonnance du 25 mai 1998, interdit à la société Letterbox lido laser (société Letterbox) de commercialiser le matériel DVD DVL 700 ou tout autre matériel

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416564

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

services Nord, M. de X... a, le 6 avril 2000, convenu avec celle-ci d'une transaction, par laquelle, notamment, il était autorisé à exercer directement ou indirectement une activité de vente de cartouches laser

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a0cd7f397293ac08bb30

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Le 20 septembre 2005, un pacte d'actionnaires a été signé entre la Famille [J], les sociétés Motier, Galeries Lafayette, Lafayette Services-Laser (devenue ensuite Laser), BNP Paribas, Cetelem et Cofinoga

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les société Altran technologies et Altran lab ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00393

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les sociétés Altran technologies et Altran lab ont formé un pourvoi incident contre les même arrêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00400

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les sociétés Altran technologies et Altran lab ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51807

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur les demandes de dommages et intérêts pour détachement illicite auprès d'Altran Lab Le salarié expose avoir été détaché par un avenant auprès de la société Altran Lab pour accomplir une mission,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00697

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

A la suite de l'échec des trois projets qui avaient été lancés pour cette reconversion, la société FSA a établi un plan de sauvegarde de l'emploi le 9 janvier 2015 qui a été validé par une décision de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00736

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2021), la société Free mobile (la société Free) a lancé, le 10 janvier 2012, une campagne pour la promotion d'un forfait de téléphonie mobile, sur le réseau de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01227

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

n° J 23-21.513 contre le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Geodis RT chimie Lacq

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03475

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Christophe C... annonce, en avril, le lancement de cet audit, je lui demande s'il tiendra compte de l'état d'endettement de la ville à mon arrivée en 2008 ... Apparemment non.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:238

CJUE

19 mai 1998

19 mai 1998

#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de los Países Bajos.#Conservación de las aves silvestres - Zonas de protección especial.#Asunto C-3/96.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:436

CJUE

13 octobre 1987

13 octobre 1987

#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de los Países Bajos.#Incumplimiento de una Directiva - Conservación de las aves salvajes.#Asunto 236/85.

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CC

civ2

60794e549ba5988459c48e2c

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

attaqué, que dans le but de s'éclairer ou par jeu, les enfants Gwenaël X..., Julien et Guillaume Y... ont confectionné des torches avec du foin ; que Gwenaël X... s'étant brûlé avec l'une d'elles, il l'a lâchée

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CA

Avis

CADA:20162275

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Communauté de communes des sources du lac d'Annecy (CCSLA) — Copie des comptes rendus des débats ainsi que les délibérations de la commission de préparation du plan local d'urbanisme intercommunal concernant

Résumé IA — à vérifier
TCOM

MERCREDI

69f1cc90cdc6046d47f1fcfd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2026P00468 URSSAF AQUITAINE C/ SARL LA FOURNEE DE BALAM DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise 3 rue Théodore BLANC QUARTIER DU LAC

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