Codes de loi français

Article Annexe

LISTE DES ACTES DÉLÉGUÉS AU PRÉSIDENT DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Affectation au sein des services de la Cour nationale du droit d'asile.

Article R315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

La Caisse nationale de l'assurance maladie établit, après avis du médecin-conseil national, les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle médical.

Article R182-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les fonctions de président du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 45

L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat.

Article D1132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 29

Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale.

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de cinquante-deux membres comprenant : 1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants

Article L145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont présidées par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire de chacun de ces conseils.

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands

Article 2

Conseillers pédagogiques auprès des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive.

Article 24

Il y a non-conformité au type bénéficiant d'une réception UE ou d'une homologation nationale lorsqu'il est constaté, soit par rapport à la fiche de réception UE ou au dossier de réception UE, soit par rapport à la décision d'homologation nationale ou

Article 7

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées exerce à l'égard du musée national Guimet et du musée national d'Ennery les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de

Article ANNEXE art. 5

Quatre médecins particulièrement qualifiés dans la discipline intéressée, dont deux proposés par le conseil national de l'ordre des médecins et deux proposés par le ou les syndicats nationaux les plus représentatifs de la discipline intéressée ou, à défaut

Article 6-1

Les modalités d'organisation de ces enseignements sont fixées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Institut national du service public.

LEGIARTI000021176439

RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE (FNDMA) Financement des centres de formation d'apprentisà recrutement national au titre de l'année 2009

Article R623-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article L253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

, la première personne qui a procédé à leur mise sur le marché sur le territoire national ; c) Ou, le cas échéant, la personne les ayant introduits sur le territoire national ; 2° Lorsque aucune autorisation ou permis de commerce parallèle n'a été délivré

Article L4322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec voix consultative.

Article 1

directeur du service public au ministère des postes et des télécommunications ; -le directeur général de la recherche et de la technologie ; -le directeur du budget ; -le chef d'état-major des armées ; -le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national

Article 1

Les chambres régionales des comptes sont compétentes à partir de l'exercice 1986 pour juger en premier ressort les comptes : 1° Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre de l'éducation nationale : -écoles normales d'instituteurs

Article 28

de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'arrêté modifié du 24 mars 1973 relatif à la commission médicale des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature et l'arrêté du 28 novembre