relative à l'acquisition du contrôle exclusif par la société Lidl de deux magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle conjoint par M. et Mme Zouari de 21 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Hadjez de 39 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle exclusif de seize magasins sous enseigne Gamm Vert par le groupe Cavac

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Casino de 26 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle exclusif de douze magasins sous enseigne Gamm Vert par le groupe Océalia

relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire

Hadjez de 10 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle exclusif de 71 magasins anciennement sous enseigne Chauss’expo par la société Chaussea

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour de quatre magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

, ainsi que celle d'un autre magasin qu'elle envisageait d'ouvrir ; qu'après cette étude, elle a commandé diverses fournitures et prestations de services pour l'informatisation du premier des magasins

franchiseur) a concédé à la société Tanary (le franchisé) le droit exclusif d'exploiter pendant une durée de sept ans, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques " Le Jardin des fleurs ", un magasin

travail relatives à l'application des conventions et accords, la cour d'appel a affirmé qu'il incombait à la société Nola clean de démontrer la date de prise d'effet de son contrat de nettoyage avec le magasin

la clause attributive de compétence territoriale et déclarer compétent le tribunal de commerce d'Évry, qu'il aurait « nécessairement accompli des actes de commerce dans le cadre de l'exploitation du magasin

le caractère déterminant du dol résultait surtout de la présence de l'enseigne et des produits permettant d'assurer une visibilité supplémentaire à la marque et donc de faire de la publicité pour le magasin

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle avait été informée par le salarié que l'activité du magasin

n'établissaient pas la diminution du chiffre d'affaires et les difficultés économiques invoquées par la lettre de licenciement pour justifier de la nécessité de supprimer l'emploi de responsable de magasin

dans l'entreprise pendant la durée du préavis, exclusive des indemnités de rupture, s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en ne précisant pas en quoi le refus momentané du salarié de fermer le magasin