Il est conforme au prévisionnel établi pour le 31/12, les restructurations sont achevées, il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.

"; qu'il apparaît d'un "engagement irrévocable de vente" produit par Gérard X... qu'une option d'achat a été consentie le 15 mai 1992 à Mme Z...; que, cette option ayant donc été donnée alors que la procuration

chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus, - si l' acheteur a été sommé de payer.

En ce qui concerne les volailles, achetées déjà préparées, aucune réfaction ne doit être retenue.

[F] n'aurait pas transigé l'achat à ces conditions.

Bertrand X..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société CJ Tex, 3°/ à M.

Z... en vertu du devoir de loyauté qui s'imposait à eux en leur qualité de mandataires sociaux, faisaient valoir que M.

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

Sur la négoce automobile, il s'agit d'une activité d'achat/revente. Madame [D] [I], [J] a un stock de 5 véhicules (d'une valeur d'environ de 10 000 €).

Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [C] - [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

pas de la combinaison de ces deux lettres que l'acheteur devait être la S.A.R.L.

Il y a lieu de juger désormais que l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du constat d'achat.

de mettre en vente l'immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un contrat

AXIMA CONCEPT, immatriculée au RCS de NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège, es qualités de mandataire du Groupement d'entreprises conjointes AXIMA CONCEPT

du demandeur pour en déduire sa connaissance de l'origine frauduleuse des films provenant de Barbier, la Cour de renvoi, qui a complètement oublié qu'aux termes de la prévention le demandeur avait acheté

était également fait interdiction au mandant, pendant toute la durée du mandat et pendant les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire

Y..., effectué des opérations d'achat et de vente de devises ; que la société Crédit Suisse France (la banque), dont M. X... était le préposé et dans les livres de laquelle M.

L'offre d'achat établie par l'entreprise doit figurer dans la pièce du marché " Offre d'achat des matériaux " du présent dossier de consultation des entreprises.