Il demande que les indemnités soient calculées sur la base d'une rémunération mensuelle de 87 136 euros correspondant à son salaire fixe, variable et à l'indemnité versée en qualité de mandataire social

la société ; qu'il a été mis fin, le 28 juin 1996, à son mandat social et que la société lui a fait connaître, le 5 août 1996, qu'il n'était plus lié à l'entreprise par un contrat de travail ; Attendu

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a démissionné de son mandat social et a été engagé par la société BFB comme directeur commercial, par un contrat de travail du 9 septembre 1994, prenant effet au 1er septembre précédent ; que la société

X... en qualité de directeur général de la société STN et qu'il avait même semblé possible aux intéressés de faire coexister les fonctions salariales et sociales, enfin, qu'à l'issue de son mandat social

, est nul de nullité absolue le contrat de travail formé entre un administrateur et la société et cet acte nul est insusceptible d'être confirmé après la cessation du mandat social ; que la cour d'appel

X..., actionnaire de la Société coopérative ouvrière de production (SCOP) PAP Diffusion, en a été nommé administrateur, puis président ; qu'il a été ensuite engagé par ladite société à compter du 2 novembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Distillerie parisienne et marchands de vins réunis (DPMVR), dont le siège social est domaine

SNEH; que le mandat social de M.

mai 1992, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé de mettre fin " tant à sa qualité de vendeuse, que de gérante de la société " ; que ladite société ayant été mise en liquidation judiciaire

André Y..., après avoir dirigé la société, a été remplacé par Mme Claude Y... et Mme X... ; que contestant la nouvelle gestion, M.

amené à exercer des activités au sein d'autres sociétés du groupe ; qu'en septembre 1988 ont été créées les sociétés Rantigny Industries et Albaret Travaux Publics, dont M.

amené à exercer des activités au sein d'autres sociétés du groupe ; qu'en septembre 1988 ont été créées les sociétés Rantigny Industries et Albaret travaux publics, dont M.

X..., dirigeant de la société du 13 mars 1992 au 22 octobre 1992, en paiement des dettes sociales ; qu'accueillant cette demande, le tribunal a condamné M.

Pascal Z..., domicilié ... à Lons-le-Saunier (Jura), agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Etablissements Y..., dont le siège social est ..., en cassation

- 5 NE CONCERNENT PAS LE CAS OU L'ACTION EST DIRIGEE PAR LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR CONTRE UN COMMERCANT AUTRE QUE CELUI DONT LA CESSATION DE PAYEMENT A MOTIVE SA NOMINATION ; ALORS QUE LE MANDATAIRE

L'ACTE SUSVISE, AUX MOTIFS QU'AYANT CONTINUE A PERCEVOIR SON SALAIRE ET RECU UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, IL ETAIT RESTE SALARIE, ET QUE N'ETAIT PAS NUL, MALGRE UNE REFERENCE ERRONEE A SA QUALITE DE MANDATAIRE

D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE NISSIM AVAIT POSTERIEUREMENT A SA NOMINATION COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CONTINUE A EXERCER SES FONCT IONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE, DISTINCTES DE CELLES DE MANDATAIRE

REUNIS : ATTENDU QUE SCHMITZER QUI AVAIT RECU DE L'ASSEDIC DU BAS-RHIN DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU 9 MARS 1973 AU 8 MARS 1974 AVAIT ETE, A PARTIR DU 1ER JUIN 1973, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE