Codes de loi français

Article 1

De mariage ou de pacte civil de solidarité contracté avec un originaire au moins un an avant la date du dépôt de la demande de dérogation. Cette demande doit être formulée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour ; 2.

Article 21

V - Les avantages prévus au présent article ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré deux ans au moins avant la date de prise d'effet de l'allocation du titulaire ou la date de son décès lorsque celui-ci est antérieur à la liquidation

Article 19

Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux transferts réalisés au profit des personnes : - justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou - justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage

Article 18

Ouvrent droit à cette majoration : a) Les enfants nés de l'assuré ou adoptés par lui ; b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ou adoptés par lui c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Nuptialité-natalité : Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ; 22.

Article 10

La déclaration conjointe de changement de nom prévue par le deuxième alinéa de l'article 311-23 du code civil requiert la comparution personnelle des parents ou en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration devant l'officier de l'état civil

Article 4

Elle ne peut toutefois excéder la date limite de validité du titre de séjour des parents lorsque ceux-ci résident en France.

Article 14

Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une

Article 3

L'opportunité du séjour à l'étranger est laissée à l'appréciation des parents ou du tuteur légal ou de l'enfant s'il est majeur, dans la limite d'une année scolaire ou universitaire.

Article 9

La majoration définie au présent article est attribuée dans la limite de trois enfants par assuré et de trois enfants par couple de parents.

Article 25

heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents

Article 3

d'innovation, parmi les enseignants du premier et du second degré, les chefs d'établissement d'enseignement, les enseignants-chercheurs et les chercheurs, les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale, les représentants des parents

Article 2

Le document de circulation mentionné à l'article 1er est délivré : 1° A l'étranger mineur dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire et qui : - a été autorisé à séjourner en France au titre

Article 8

- dans le fonctionnement du centre de documentation et d'information (CDI), des clubs, du foyer socio-éducatif ou de la maison des lycéens, plus généralement dans la vie collective de l'établissement ; - dans l'organisation des relations avec les parents

Article R811-83-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Cette commission, qui est présidée par le directeur de l'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins un personnel chargé de mission d'enseignement et d'éducation ou de formation et au moins un parent

Article 90

TITRE III : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, Art. 6, Art. 8 V.-A.

Article 91 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52

chargé du versement de la rente et comportant les indications suivantes : – identité et adresse du contribuable ayant constitué la rente ; – identité, adresse, date et lieu de naissance de l'enfant bénéficiaire de la rente ; – identité et adresse du parent

Article L1233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales

Article D312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Des conventions peuvent être passées pour certaines des prestations nécessaires avec ces services ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents.