Codes de loi français

Article Annexe I

Fonctions contrôlées Au cours du contrôle technique périodique des véhicules de catégorie L, le contrôleur vérifie les points de contrôle définis dans la présente annexe pour les fonctions suivantes : 0. Identification du véhicule 1.

Article R317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

L'appareil de contrôle, dénommé chronotachygraphe, doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement.

Article Annexe 140-A.3

-le groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques ; L'habilitation porte sur les examens et contrôles périodiques des conteneurs. -L'Agence de Contrôle Indépendante (A.C.I.) : L'habilitation porte sur : 1.

Article 35

démontrant que la conception mécanique de l'appareil répond aux exigences de sécurité et que l'appareil peut fonctionner en toute sécurité ; ― une attestation établie par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant dans le domaine

Article 26-1

Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, peuvent être également être pris en compte, dans la période de seize ans, l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 10 en tant que techniciens supérieurs des études et de l'exploitation

Article R226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions de direction auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans affectés

Article REF 31

Le local d'utilisation classé à risque moyen doit être muni en partie basse et supérieure d'orifices de ventilation conçus de manière à ne pas être obstrués.

Article 215.13

navire ayant une jauge brute égale ou supérieure à 500, le matériel mis à la disposition des gens de mer pour la lessive doit comprendre : a) Des machines à laver ; b) Des machines à sécher le linge ou des locaux de séchage convenablement chauffés et ventilés

Article R1614-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et

Article Annexe VII

FONCTIONS ACTIVITÉS UNITÉS COMPÉTENCES UNITÉS MODULES CRÉDITS Études Analyse Études d'ouvrages du bâtiment et des interfaces y compris dans le cadre d'une réhabilitation U4.1 C5 Dimensionner et/ou vérifier des éléments simples d'un

Article 26

Pour être agréé, un réseau de contrôle justifie du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article R. 323-8 du code de la route et met en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement

Article D821-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives

Article R561-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

conseillers en investissements financiers et les prestataires de services de financement participatif mentionnés au 6° de l'article L. 561-2, le dispositif défini à l'article R. 561-38-3 comprend au moins : 1° Des procédures définissant les activités de contrôle

Article 221-IV/15

pièces de rechange satisfaisants doivent être fournis pour permettre l'entretien du matériel. 5 L'Administration doit veiller à ce que le matériel radioélectrique prescrit au présent chapitre soit entretenu de manière à garantir la disponibilité des fonctions

Article 223 a-II-2/31

En outre, les commandes permettant de fermer à distance les portes d'incendie et d'arrêter les ventilateurs doivent être centralisées dans le même local.

Article Annexe I

. - ouvrir régulièrement les fenêtres en l'absence d'autre système de ventilation (à mettre en œuvre en parallèle l'une ou plusieurs des autres actions mentionnées ci-dessous) ; Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant procède à une inspection

Article 15

Les personnes mentionnées à l'article R. 561-38-4 désignent un responsable du contrôle permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres

Article R616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les agents de la Banque de France

Article L234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle