Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité Recevoir du public dans des conditions de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger.

Article R216-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières et sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon

Article 8

—

Elle veille au bon déroulement des scrutins auxquels sont appelés à participer les Français établis hors de France et connaît des élections concernant les communautés étrangères en France.

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 10

Code de l'urbanisme

la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à la préservation et à la remise en bon

Article 36

—

Le règlement de police fixe les conditions dans lesquelles le transport des usagers et des charges est effectué afin d'assurer le bon ordre et la sécurité du transport.

Article L223-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67

Code de la mutualité

chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie et des bons

Article R2333-120-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

Article D612-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 93

Code de l'éducation

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription ou de sous-vœux pouvant

Article R333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation.

Article Annexe I

—

Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels. 4.2.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Sous l'autorité du chef de juridiction, le greffier en chef encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

Article L219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Code de l'environnement

l'activité humaine ; 3° Les " objectifs environnementaux ” se rapportent à la description qualitative ou quantitative de l'état souhaité pour les différents composants des eaux marines et les pressions et impacts qui s'exercent sur celles-ci ; 4° Le " bon

Article R1322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

-L'arrêté ministériel mentionné au II de l'article R. 1322-77 définit également les exigences de qualité complémentaires dont le préfet peut, dans le cadre de l'arrêté d'autorisation de production et d'utilisation, imposer le respect, si la situation

Article D312-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60

Code de l'éducation

. – L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportvaut pour une durée identique à la durée de validité de leur carte professionnelle prévue à l'article R. 212-86 du même code.

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 48

Code de l'environnement

-Le Comité national de la biodiversité exerce les missions mentionnées à l'article L. 134-1.

Article D163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

L'agrément mentionne : 1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut juridique, et, le cas échéant, le numéro SIRET, du bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation ; 2° La date d'entrée en vigueur

Article D121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18

Code forestier (nouveau)

Le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 est élaboré par le ministre chargé des forêts sur la base des contributions des comités spécialisés prévus au troisième alinéa de l'article D. 113-4.

Article 18

—

interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnés

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière.

Article R5139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

Les mentions prévues au II du présent article sont reportées sur l'ordonnance en cas de renouvellement.

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