ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret ; 4° Des décisions de refus d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus à l'article 27 du même

Article R621-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes : 1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ; 2° La demande mentionne, pour les personnes

Article R229-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43

Code de l'environnement

et de la mission interministérielle de l'eau, un projet de décision constatant le transfert effectif de responsabilité.

Article R225-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions d'habilitation et de retrait sont prises par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 9

—

La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait.

Article 6-4

—

Lorsqu'une décision judiciaire exécutoire a ordonné une mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions mentionnées au A du IV de l'article 6, l'autorité administrative, saisie le

Article 17

—

Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret

Article 22

—

-La liquidation de la pension ne peut intervenir, pour les agents autres que ceux mentionnés au I de l'article 21, avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ou avant l'âge anticipé ou minoré dans les conditions définies

Article R6123-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

I. - Le type de patients pris en charge, adultes ou enfants et adolescents, est précisé dans la demande d'autorisation et mentionné dans la décision d'autorisation.

Article R5232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 22

Code des transports

Tout recours contentieux contre les décisions accordant ou refusant, suspendant ou retirant un permis d'armement, mentionnées aux articles R. 5232-5, R. 5232-13 et R. 5232-15, doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de

Article L8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 78

Code du travail

Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

La caisse transmet la demande de prise en charge à l'organisme dont relève l'assuré pour le versement des prestations, qui notifie sa décision à l'établissement de santé ainsi qu'à la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article R. 174-1.

Article R*1333-67-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62

Code de la défense

Les inspecteurs exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnés à l'article L. 1333-15, au titre des 1° et 3° de l'article R. * 1333-67-9, sont désignés par décision non publiée

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.

Article D421-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental informe l'assistant maternel, lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément mentionnée aux articles D. 421-12 et D. 421-15, que son nom, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone

Article 230-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.

Article 91 quater K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 45

Code général des impôts, annexe II

Afin de bénéficier des dispositions du IV de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement

Article L821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la

Article R593-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

L'arrêté d'autorisation et les prescriptions mentionnées à l'article R. 593-121 sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article L412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

L'autorisation unique tient lieu des déclarations, des absences d'opposition, des dérogations et des autorisations mentionnées au même article L. 412-24.

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