Codes de loi français

Article 5

I.-1° Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique ; 2° Les fûts et jerricans en plastique satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage mentionnées en annexe 2 ; 3° Ils sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes

Article 6

I.-1° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont à usage unique ; 2° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage mentionnées en annexe 2 ; 3° Ils sont conçus de

Article 2

Il est créé un site dénommé Légifrance ( http :// www. legifrance. gouv. fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.

Article R132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

soumis à l'obligation de dépôt légal lorsqu'ils sont mis à la disposition d'un public par diffusion d'au moins six exemplaires.

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 04

Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue : "...

Article L237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31

municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; 2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 3° De représentant légal

Article L8221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner

Article L2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou

Article D811-83-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Cette notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 811-83-21.

Article R351-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

L'avis mentionne que l'ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Article R123-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 45

Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le

Article 422-95

fonds d'investissement à vocation générale ; 3° Ils diffusent une information régulière et adéquate et, en particulier, leurs parts ou actions font l'objet d'une valorisation appropriée sur une base au moins mensuelle et sont soumis à une obligation légale

Article 18

En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu'elle est

Article 23

La demande de liquidation doit être formulée par l'orphelin ou son représentant légal.

Article R30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02

Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.

Article D7226-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale

Article D7124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale

Article A444-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument : 1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ; 2° De 188,66 € pour : a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales

Article 1404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées

Article ANNEXE, art. 30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales.