Codes de loi français

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé

Article 7

Les demandeurs de licence satisfont à la condition de capacité financière s'ils peuvent faire face à leurs obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes, pour une période de douze mois.

Article 1395 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 74

En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière

Article R621-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée.

Article 26

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie.

Article 728-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Si la personne condamnée est mineure ou si elle fait l'objet d'une mesure de protection, il procède ou fait procéder, en outre, à l'audition de la personne chargée de la représenter ou de l'assister. Il est dressé procès-verbal des auditions.

Article L312-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 43

Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures

Article L313-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 46

Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire

Article L233-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure

Article D759-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler l'application des conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle.

Article 1

sont autorisées jusqu'au 1er octobre 2020, conformément aux conditions de préparation et de formulation - pour les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur - ainsi que d'utilisation, de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures

Article L634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 30

Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif

Article D6262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-4, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité

Article D6362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-4, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents

Article L5241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait. Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire.

Article Annexe 215-1.A.1

ESPACES EXTÉRIEURS VALEURS II. - Méthode de mesure 1.

Article L1453-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.