Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 227 résultats pour « mesures de lutte contre les sites illégaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L318-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
; 2° Si l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ou l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 a fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour manquement aux obligations relatives à la lutte
Article L335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 07
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de
Article 15
dispositions de l'article 4-8° de l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte
Article R6523-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 17
les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2, le comité de chacune des collectivités mentionnées à l'article R. 6523-15 est chargé : a) D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte
Article L135 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret
Article L911-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
Article L6111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49
Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
La procédure établie, en application du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10°
Article L232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48
-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3,
Article D232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 68
nominative conforme au modèle type reproduit en annexe II-1-1 est remise au sportif concerné par le médecin de l'antenne et une copie est transmise sans délai, par tout moyen, à la fédération dont le sportif relève ainsi qu'à l'Agence française de lutte
Article R232-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle définit.
Article L2573-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40
L'article L. 2311-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi de programmation n° 2021-1031 du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Article R1413-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13
l'Agence nationale de santé publique peut faire appel, le cas échéant de manière conjointe, aux centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins pour exercer des missions nationales de surveillance et d'expertise en matière de lutte
Article R3322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
L'autorisation est refusée si les conditions d'organisation de la manifestation ne garantissent pas le respect de l'ordre public, de la protection des mineurs et des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre l'alcoolisme.
Article R1323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 423-3 du code de la consommation ; 4° L'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Agence française de lutte
Article L232-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 44
Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article R232-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61
d'un contrôle antidopage ; 2° Détecter l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite et la sanctionner dans les conditions fixées par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ; 3° Favoriser la mise en œuvre de contrôles relatifs à la lutte
Article L312-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69
Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique
Article 11
Elle élabore les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme et met en œuvre les mesures de police administrative en la matière, relevant de la compétence du ministre de l'intérieur.
Article 7
Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.
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