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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 917 résultats pour « mesures preparatoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-1
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence.
Article 46
En cas de réorganisation de l'établissement susceptible de donner lieu à la suppression d'un ou plusieurs emplois, l'agent contractuel à durée indéterminée peut bénéficier des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2020-
Article 13.2
Détection des vapeurs 13.2.1 Les navires qui transportent des cargaisons toxiques et/ou inflammables doivent être équipés de deux appareils au moins, conçus et étalonnés pour mesurer les vapeurs qui se dégagent de ces cargaisons.
Article R613-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
réorganisation des activités contient au moins les éléments suivants : 1° Un diagnostic détaillé des causes de la défaillance avérée ou prévisible de la personne en cause et des circonstances qui sont à l'origine de ses difficultés ; 2° Une description des mesures
Article 694-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure
Article L162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets.
Article L4241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 66
Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de
Article L1143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 62
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Article L162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 17
Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11, l'autorité mentionnée au 2° de l'article L. 165-2 met en
Article D615-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06
Pour l'application des 2, 3 et 4 de l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des surfaces déclarées
Article D541
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 62
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa
Article 9
Mesures de maîtrise des risques.
Article ANNEXE I
MÉTHODES DE MESURES ET DE CONTRÔLE
Article 10-1
Indisponibilité des dispositifs de mesure :
Article ANNEXE II
MODALITÉS DE RÉALISATION DES MESURES
Article ANNEXE
Principe de la mesure
Article 17
Article 56-8
Contrôle et mesures d'immobilisation.
Appareils de mesure
Article 6
dans l'attente, soit de leur rétablissement, soit de propositions, par les opérateurs concernés, de mesures ou de restrictions opérationnelles appropriées démontrant que la sécurité d'exploitation pour les aéronefs n'est pas compromise.
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