AXA FRANCE IARD a déclaré ne pas s'opposer à la mesure d'expertise avec la mission habituelle du tribunal, tout en formulant les plus expresses protestations et réserves.

to assemble or smoke smokable tobacco products (hereinafter referred to as “tobacco products”).

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

[J] [Y], a formulé des réserves et protestations. La S.A.S.

La garantie décès de ce contrat stipulait le versement d'un capital décès avec majoration du capital par enfant ou par personne à charge à partir du deuxième enfant ou de la deuxième personne à charge,

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

Son épouse, Mme B F, et ses enfants, Mme I F et M.

Ainsi, ce moyen de la prescription n'est pas opérant pour priver de motif légitime la mesure d'instruction demandée.

habituelle de l’enfant, soit celle de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d’assurer le retour de l’enfant. (...)

Le 30 septembre 2014 la société 35 AVENUE, au motif que la totalité des conditions suspensives (dont l'accord du bailleur) a été réalisée, a demandé à la société TEXTO FRANCE de lui adresser son projet

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Aux termes de ses écritures visées à l'audience, la SA SERENIS ASSURANCES formule protestations et réserves quant à la demande d'expertise et conclut aux fins de voir : - fixer la demande de provision

Aux termes de ses écritures visées à l'audience, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD formule protestations et réserves quant à la demande d'expertise et conclut aux fins de voir : - fixer la demande

de justifier des mesures qu'il a prises pour assurer le recouvrement des sommes dues par M.

des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Par ailleurs, il conviendrait également de tenir compte de l’intérêt légitime des enfants à connaître leur filiation réelle, ce qui serait presque toujours impossible à ceux conçus par fécondation avec

pour solliciter une expertise judiciaire, cette mesure d’instruction étant indispensable pour permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de l’action en indemnisation de statuer.