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82 810 résultats pour « modification de poste de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

69d9e14acdc6046d47d99a0d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, le syndicat SECTEUR FÉDÉRAL CHEMINOTS CGT DE STRASBOURG soutient que la décision de modification des horaires de travail constitue une mesure de rétorsion destinée à empêcher l'exercice du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

au profit de la société Mignauto" quand il résultait de ses propres constatations que ce contrat de travail, en l'état du refus par le salarié, de la modification voulue par l'employeur, était toujours

Source officielle
CC

soc

61372325cd5801467740605f

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

ou les mutations technologiques ne constituent que certaines causes de licenciement économique ; qu'ainsi, en décidant que la suppression d'un poste dans le seul but d'économiser le salaire dudit poste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300668

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de simples travaux de pose d'un nouveau carrelage, de dalles et d'un parquet flottant, outre la pose d'une cloison de 2,50 m², et que, par conséquent, les seuls travaux de construction avaient été ceux

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2c9

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... une modification de son contrat de travail non justifiée par les circonstances de la cause, sans prendre en considération le fait que le nouveau contrat de travail émanait en réalité de la société

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418935

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

pouvoir de direction, en sorte qu'une modification substantielle du contrat de travail en cours de période d'essai ne suffit pas à rendre la rupture abusive ; au cas d'espèce, la cour d'appel se borne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00482

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que : ''Il ressort des mentions portées à l'avenant du 2 janvier 2009 à son contrat de travail que M.

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263cb

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

de travail, avait émis d'abord les plus grandes réserves sur le fait que l'ensemble du personnel retrouverait un poste de travail rigoureusement identique à celui précédemment occupé, la future usine

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b4f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X..., qui selon la fiche de pointage avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00045

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

anxiodépressif » ; 2. la modification unilatérale du contrat de travail de madame [J] : embauchée au poste de responsable du développement des ressources humaines, son poste aurait fait l'objet de

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc532

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

service où il serait mieux encadré ; que la modification du contrat de travail intervenue dans de telles conditions, fût-elle substantielle, n'ayant pas à être acceptée par le salarié, le refus de celui-ci

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f8e

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

en charge des homologations du groupe Algoflash" ; que, soutenant que l'employeur avait modifié les éléments essentiels de son contrat de travail et qu'il était victime d'une dégradation de sa situation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc66cdc6046d47d2262f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de son contrat de travail, ni de son poste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00495

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[J] et douze autres salariés affectés à son entrepôt de [Localité 15], la modification de leurs contrats de travail suite à la fermeture de ce site, avec transfert sur les sites d'[Localité 14], [Localité

Source officielle
CC

soc

613722ebcd5801467740334e

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

; alors que, seule une modification substantielle du contrat de travail, non justifiée par l'intérêt de l'entreprise peut, en cas de refus du salarié, entrainer un licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00298

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

de travail de la salariée - modification de sa qualification, modification de sa durée de travail ou modification de sa rémunération -, ni caractériser la mauvaise foi de l'employeur dans la mise en oeuvre

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1fcdc6046d4740140c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

se limitent à la pose de panneaux vitrés, donc sans modification de la destination initiale de l’ouvrage.

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dea

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

tout copropriétaire est en droit de modifier le revêtement de ses sols dès lors que ces changements sont réalisés conformément aux normes réglementaires ; que le fait même de réaliser ces travaux conformément

Source officielle
CC

soc

61372682cd580146774261f1

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

; que tel n'est pas le cas d'un projet ne prévoyant pas de transformations des postes de travail, de changement de métiers, de nouvel outil, de modification des cadences ou des normes de productivité

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9de1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

du contrat de travail de M.

Source officielle

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