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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
69d9e14acdc6046d47d99a0d
10 avril 2026
En l'espèce, le syndicat SECTEUR FÉDÉRAL CHEMINOTS CGT DE STRASBOURG soutient que la décision de modification des horaires de travail constitue une mesure de rétorsion destinée à empêcher l'exercice du
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269
6 mars 2024
au profit de la société Mignauto" quand il résultait de ses propres constatations que ce contrat de travail, en l'état du refus par le salarié, de la modification voulue par l'employeur, était toujours
61372325cd5801467740605f
15 décembre 1998
ou les mutations technologiques ne constituent que certaines causes de licenciement économique ; qu'ainsi, en décidant que la suppression d'un poste dans le seul but d'économiser le salaire dudit poste
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300668
21 septembre 2022
de simples travaux de pose d'un nouveau carrelage, de dalles et d'un parquet flottant, outre la pose d'une cloison de 2,50 m², et que, par conséquent, les seuls travaux de construction avaient été ceux
61372377cd5801467740a2c9
30 mai 2000
X... une modification de son contrat de travail non justifiée par les circonstances de la cause, sans prendre en considération le fait que le nouveau contrat de travail émanait en réalité de la société
613724d0cd58014677418935
20 février 2007
pouvoir de direction, en sorte qu'une modification substantielle du contrat de travail en cours de période d'essai ne suffit pas à rendre la rupture abusive ; au cas d'espèce, la cour d'appel se borne
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00482
15 mai 2024
que : ''Il ressort des mentions portées à l'avenant du 2 janvier 2009 à son contrat de travail que M.
61372686cd580146774263cb
13 novembre 2007
de travail, avait émis d'abord les plus grandes réserves sur le fait que l'ensemble du personnel retrouverait un poste de travail rigoureusement identique à celui précédemment occupé, la future usine
613722f5cd58014677403b4f
17 mars 1998
X..., qui selon la fiche de pointage avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00045
26 janvier 2017
anxiodépressif » ; 2. la modification unilatérale du contrat de travail de madame [J] : embauchée au poste de responsable du développement des ressources humaines, son poste aurait fait l'objet de
6137225ccd580146773fc532
8 novembre 1994
service où il serait mieux encadré ; que la modification du contrat de travail intervenue dans de telles conditions, fût-elle substantielle, n'ayant pas à être acceptée par le salarié, le refus de celui-ci
6137249dcd58014677416f8e
19 octobre 2005
en charge des homologations du groupe Algoflash" ; que, soutenant que l'employeur avait modifié les éléments essentiels de son contrat de travail et qu'il était victime d'une dégradation de sa situation
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc66cdc6046d47d2262f
1 avril 2026
de son contrat de travail, ni de son poste.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00495
[J] et douze autres salariés affectés à son entrepôt de [Localité 15], la modification de leurs contrats de travail suite à la fermeture de ce site, avec transfert sur les sites d'[Localité 14], [Localité
613722ebcd5801467740334e
11 juin 1997
; alors que, seule une modification substantielle du contrat de travail, non justifiée par l'intérêt de l'entreprise peut, en cas de refus du salarié, entrainer un licenciement dépourvu de cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00298
12 février 2016
de travail de la salariée - modification de sa qualification, modification de sa durée de travail ou modification de sa rémunération -, ni caractériser la mauvaise foi de l'employeur dans la mise en oeuvre
1ère chambre
69deba1fcdc6046d4740140c
13 avril 2026
se limitent à la pose de panneaux vitrés, donc sans modification de la destination initiale de l’ouvrage.
60794d089ba5988459c47dea
15 janvier 2003
tout copropriétaire est en droit de modifier le revêtement de ses sols dès lors que ces changements sont réalisés conformément aux normes réglementaires ; que le fait même de réaliser ces travaux conformément
61372682cd580146774261f1
; que tel n'est pas le cas d'un projet ne prévoyant pas de transformations des postes de travail, de changement de métiers, de nouvel outil, de modification des cadences ou des normes de productivité
6137220ecd580146773f9de1
13 octobre 1993
du contrat de travail de M.
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