Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60

Code de justice administrative

quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir

Article R4452-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

précautions à prendre par les travailleurs pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail ; 5° L'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ; 6° La conduite à tenir

Article L932-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une institution de prévoyance pratique des opérations relevant de la présente section, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article L542-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Code de l'environnement

Tout responsable d'activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique doit établir, tenir à jour et mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale

Article R332-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse délibère sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations.

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 46

Code de l'environnement

Le type d'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu'il existe.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.

Article L4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code général des collectivités territoriales

Après l'enquête publique, le schéma est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête.

Article D1611-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 59

Code général des collectivités territoriales

dirigeants ou administrateurs responsables ; – les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ; – les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir

Article R441-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer.

Article R1114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89

Code de la santé publique

Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans obligation de quorum après un délai de quinze jours. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

Code de procédure pénale

Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.

Article R61-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution d'une libération

Article D332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 47

Code de l'éducation

Ces pratiques sont régulièrement ajustées pour tenir compte de l'évolution des besoins de chaque élève.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Par exception à l'article R. 311-12, la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir lieu de la procédure prévue à l'article L. 311-10.

Article R5121-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Code de la santé publique

Cette énumération doit : a) Tenir compte de la situation particulière des catégories suivantes d'utilisateurs : enfants, femmes enceintes ou allaitant, personnes âgées, personnes présentant certaines pathologies spécifiques ; b) Mentionner, s'il y a

Article 17

—

Opérateurs mécanographes et moniteurs de perforation.

Article 6

—

l'article 2 ci-dessus reçoivent une prime dont la durée de perception et le montant, fixé conformément à l'article 5 ci-dessus, sont les suivants : FONCTIONS MONTANT DUREE Dactylocodeur 55 58 65 1 an 2 ans Après 3 ans Moniteur

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