Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité.

12 novembre 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, en tant que, à son article 2, il fixe une condition minimale d'activité nécessaire à la reconnaissance des structures de soins alternatives

, et qui exprime une alternative, contrairement au mot « et » que le législateur n'a en l'occurrence pas retenu'', le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-39 et L. 2314-11 du code du travail

DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-4, L. 435-I ET L. 463-I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Dans ces conditions, et alors que la régularité de la motivation d'une décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, M.

requête n° 2308559 et des mémoires, enregistrés le 14 avril 2023, le 25 décembre 2024 et le 24 janvier 2025, l'association France Nature Environnement Paris, l'association La SphinX, l'association X-Alternative

jugées irrecevables, et celle-ci n'ayant pas conclu, devant la cour d'appel, au rejet des demandes de la société Castorama, ni formulé de demandes subsidiaires, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS

Il soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’une incompétence de son auteur ; il est insuffisamment motivé ; le préfet est incompétent pour procéder au retrait rétroactif de l’autorisation ;

Il soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’une incompétence de son auteur ; il est insuffisamment motivé ; le préfet est incompétent pour procéder au retrait rétroactif de l’autorisation ;

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 80-1, 134, 176, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

rocédure contentieuse antérieure : ar jugement n°s 2102923, 2106217 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a, remièrement, annulé, en tant qu’elles ne révoient as de mesures alternatives

Elle fait valoir que : - la règle alternative de l'article 12c) et la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ne sont pas illégales ; - les

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 3, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire et l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Elle approuve le Tribunal d'avoir considéré que les locaux de coupure et les foyers ne sont pas des locaux de travail et conteste que le projet modifie de manière importante les conditions de travail ou

2025 et n°2506085 du 21 juillet 2025 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la préfète de l’Isère de mettre en place, à titre provisoire, des mesures alternatives

la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'adopter de telles mesures alternatives

de licenciement dans la lettre de licenciement, dès lors que ces motifs ne sont pas incompatibles ; que dans ce cas, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse dès lors que l'un de ces motifs

au cours des années 2021 à 2023 impérativement afin d'éviter une rupture d'approvisionnement énergétique en Guyane, le seul apport des énergies renouvelables n'étant pas suffisant ; aucun projet alternatif

S'agissant de la mise en place de mesures alternatives ou de substitution : 19.