Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du

N... qui a obtenu 6 381 des 121 924 suffrages exprimés constatés à l'issue du premier tour de scrutin, est la dernière de celles qui ont recueilli un nombre de voix au moins égal à 5 % du total de ces

, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, ils sont, en vertu de ladite ordonnance, dotés d'une personnalité morale distincte de celles de leurs membres et ont une activité propre qui

X... entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué, qui se fonde expressément, pour écarter le moyen de nullité de la procédure, sur l'arrêt distinct rendu sur la compétence" ; Sur le

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.»

maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application

composant la délégation du personnel au sein du CHSCT, mais seulement celle des trois membres élus sur la liste CGT et que le tribunal ne s'est prononcé que sur ces dernières ; que le moyen manque en

Elles sont composées de membres titulaires et suppléants ».

(CEE) n° 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993, concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la

du jury sont pour moitié des personnels enseignants de l'Etat et pour moitié des représentants de la profession considérée, en nombre égal employeurs et salariés choisis notamment parmi les conseillers

Aux termes de l'article LO 286-1 du code électoral : " Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque

. - Chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents.

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ». 3.

EST AU NOMBRE DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL CES SOCIETES "SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR DE PERSONNALITE DISTINCTE

Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres de l'assemblée territoriale que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.

DE CES ADHERENTS, LE "SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES CIDRICOLES" , QUI FIGURE AU NOMBRE DES MEMBRES DE "L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE" , REMPLIT LES CONDITIONS

37 de la loi du 30 décembre 1982 a siégé valablement, en application de l'article 28 du décret du 24 février 1994, dès lors qu'il résulte des procès-verbaux des réunions que la majorité au moins des membres

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ».

de résidences ; que les activités de golf peuvent être exercées sous le régime de membres résidents qui possèdent un bien immobilier dans le domaine, sous le régime de membres non résidents et enfin,

Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 252 du code électoral : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire " ; qu'aux