Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 687 résultats pour « non respect de la réglementation par le publicitaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 43
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical.
Article D214-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
Le respect de ce plafond s'apprécie également sur la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations ; 4° Le total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion, calculé en moyenne annuelle non actualisée sur
Article 210.17
Creux : Le creux du navire correspond au creux sur quille tel qu'il est défini dans la réglementation internationale sur le jaugeage des navires. La largeur se mesure en mètres, à deux décimales près.
Article R247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 02
à la négociation sur un marché réglementé, et dans l'affirmative, sur quel marché.
Article R443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 4° quater A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non
Article 15-7
En cas de non-respect de ce délai, le directeur de l'énergie peut ordonner la tenue d'un nouveau contrôle dans les conditions prévues au premier paragraphe du présent article.
Article 12
Une suspension provisoire ou un retrait d'un ou plusieurs agréments peut également intervenir en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
Article R4221-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
Le ministre chargé des transports peut prononcer à l'encontre d'un organisme de contrôle une mesure de retrait de son agrément dans les cas suivants : 1° Récidive à la suite d'une suspension ; 2° Non-respect de la suspension de son agrément ; 3° Activités
Article 2
En cas de non-respect des engagements agréés, les prix ou leur évolution seront fixés par décision du ministre de l'économie et des finances.
Article 5
La décision d'accorder, de refuser ou de supprimer l'aide est prise par le préfet.L'aide peut être supprimée en cas de non-respect des conditions visées à l'article 4 et faire l'objet d'un remboursement, notamment en cas de licenciement pour motifs autres
Article 4
En cas de non-respect des prescriptions précitées du règlement 2018/858 susvisé ou de celles du présent arrêté, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules met le service technique concerné en demeure de régulariser sa situation dans
Article L311-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
titres de propriété, ainsi que des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'un établissement-relais est réalisé au meilleur prix en fonction des circonstances, selon une procédure ouverte, transparente et non
Article L162-5-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 81
Le non-respect de cette obligation ou la transmission d'éléments erronés peuvent donner lieu à une procédure de recouvrement de l'indu, selon les modalités prévues à l'article L. 133-4, auprès du pharmacien.
Article R446-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production de biométhane bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions
Article L1235-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ; 2° (supprimé) ; 3° Du non-respect
Article R6332-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément
Article R311-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ; - non-respect
Article R314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ; - non-respect
Article R5141-85-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
La publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public : 1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament vétérinaire ; 2° Comporte au moins : a) Le
Article 28
En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires
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