ce que cette imposition aurait été établie selon une procédure de rectification d'office irrégulière, ne peut être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition ne prévoit que la notification

En l'absence de toute réponse, l'administration fiscale lui a adressé une notification de redressement le 18 janvier 2000 remettant en cause l'exonération et portant taxation pour l'année 1992.

QUE, TOUTEFOIS, CE "PROCES-VERBAL", ETABLI SEULEMENT LE 8 DECEMBRE 1971, SOIT HUIT MOIS APRES LES FAITS QU'IL RELATE, ET POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR

DE REDRESSEMENT : CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975, INDIQUAIT CLAIREMENT LA NATURE ET LE MONTANT DU REDRESSEMENT ENVISAGE, AINSI QUE LES CONDITIONS DANS

Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements" ; que, lorsque l'action de l'administration est prescrite en ce qui concerne une année par suite de l'expiration de son délai de reprise, cette

société ne constituent pas les circonstances ayant rendu impossible le recouvrement des dettes fiscales de cette société lorsqu'aucune mise en demeure de régularisation n'est intervenue et que les notifications

de comptabilité en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, ledit inspecteur était compétent pour procéder à la notification de redressement du 6 août 1970 dont la régularité est contestée ; En ce

X... ; que, par suite, dès lors qu'une notification de redressement consécutive à ces opérations, portant notamment sur l'année 1973, avait été reçue par M.

quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'aux termes de l'article 1975 du même code, également applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications

après observations présentées par le contribuable en réponse à la notification de redressement du 7 mars 1979 manque en fait ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'interruption de

malgré la mise en demeure adressée reçue le 29 juin 1999; que l'administration procédait à un contrôle fiscal sur place pour la période non prescrite du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998; qu'une notification

pas que ces lacunes procédaient d'une intention délibérée de cette société de minorer l'impôt dont elle était redevable ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que la notification

procédures fiscales, ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que les irrégularités qui entacheraient, en ce qui concerne les droits d'enregistrement dont elle fait mention, la notification

l'indemnité de retard adressé à la société le 26 novembre 1967, le jugement retient que les mentions obligatoires qui ne s'y trouvaient pas avaient été portées à la connaissance du redevable par la notification

différenciant le parc du surplus du terrain en nature de bois, que cette motivation apparaissait suffisante dès lors que les éléments de comparaison étaient détaillés dans un feuillet annexé à la notification

siège social de la société, soit à la dernière adresse que lui a indiquée le contribuable ; qu'il résulte des pièces versées par la SCI Bernouilli devant la cour d'appel que, dans sa réponse à la notification

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur : "Les notifications

assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; Sur la prescription : Cons. qu'aux termes de l'article 1975 alinéa 1 du code général des impôts : " les prescriptions sont interrompues par des notifications

DES IMPOTS, SOUTIENT QUE LA "DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES" DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, A LAQUELLE APPARTENAIT L'INSPECTEUR QUI LUI A ADRESSE, LE 18 DECEMBRE 1973, UNE PREMIERE NOTIFICATION

grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que l'article L 57 du Livre des procédures fiscales dispose en substance que l'Administration doit adresser au contribuable une notification