Codes de loi français

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants.

Article 3

-La construction de ces surfaces dépend : 1° Des caractéristiques géométriques du système de pistes de l'aérodrome, y compris celles des aires de sécurité d'extrémité de piste lorsqu'elles sont requises par les règles de conception applicables à l'aérodrome

Article 5

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il exerce, notamment, les attributions suivantes : 1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur.

Article 424-2

de fonctionnement et le règlement du FIA analogue sont similaires à ceux du FIA de référence.

Article R4642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

La répartition des sièges se fait suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; -un représentant des professions agricoles sur proposition de la Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA) ; 2° Onze

Article D161-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

-2-11 afférents à la période correspondant à la dernière échéance de la pension concernée par cette règle.

Article 2

Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.

Article 8

Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.

Article 1

l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès, dans les départements métropolitains hors Corse, à l'aide ovine de base, à l'aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux

Article 86

Le directoire peut notamment proposer une modification des statuts pour l'intégration d'un nouveau membre au sein de Nantes Université.

Article 15

Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des agents techniques de l'environnement peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant

Article 54

que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux

Article 13

Lorsque cette proportion n'est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple.

Article 48

Si un changement de circonstances concernant un nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'institution financière constate ou a tout lieu de savoir que l'auto-certification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, elle

Article 1

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003

Article 8

A l'exclusion des langues vivantes étrangères visées par le nouveau dispositif de certification (anglais, espagnol, italien, allemand, arabe), le directeur de l'académie de police détermine, pour chaque session, les langues vivantes étrangères sur lesquelles

Article 52

Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarif opposable recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement modifié conformément aux dispositions de l’annexe 21.

Article 8

Toutefois, les prix résultant des barèmes en vigueur le 11 mai 1982 restent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouveaux barèmes déposés au titre du présent arrêté.

Article R314-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 311-82, au choix d'un ou de nouveaux