Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 105 résultats pour « obligation conjointe pour cause de pluralité de créanciers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 13
Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l'exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en cause présentent des garanties suffisantes au regard de la sécurité de la transfusion sanguine, notamment
Article 5-12
En cas d'urgence, l'agent chargé des fonctions d'inspection demande à l'autorité territoriale de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.
Article 5-18
En cas d'urgence, l'inspecteur en santé et sécurité au travail demande au chef de service de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.
Article 3
En cas d'urgence, l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent demande au chef d'organisme de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.
Article D342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée.
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.
Article L2122-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par le gestionnaire d'infrastructure ou, en cas de pluralité de gestionnaires, par celui qui exerce la fonction de répartition.
LEGIARTI000035767738
I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt
Article 706-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure
Article L581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
L'organisme débiteur de prestations familiales peut suspendre le versement de l'allocation de soutien familial en cas de refus par le créancier d'aliments de donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière.
Article R622-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir
Article 2395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres
Article R5114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ; 2° Les nom, prénom et domicile du créancier
Article R632-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45
Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 632-8-1 ou des
Article 8
Celui-ci la notifie au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception et assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les créanciers et le débiteur à négocier un plan d'apurement global et définitif
Article 57-4
, son identification faite conformément au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du même décret, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance.
Article R212-1-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la délivrance d'un commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer
Article 1341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance
Article R310-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 16
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 310-25, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans
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