L'épreuve unique d'admission de ces deux examens professionnalisés réservés consiste en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des missions assurées par

Article L1233-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Code du travail

du contrat de sécurisation professionnelle, notamment : 1° Les conditions d'ancienneté pour en bénéficier ; 2° Les formalités afférentes à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et les délais de réponse du salarié à la proposition de

Article L164-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette responsabilité et de mentionner le libellé et le montant de la couverture.

Article 2

—

Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre expert, qui emporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.

Article R4127-310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Code de la santé publique

Elle ne peut pas non plus utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa profession ; si elle en utilise un pour des activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.

Article L4311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Article L4321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Article R814-28-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Code de commerce

Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.

Article L821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ; 3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, à l'exception, d'une part, des

Article R7111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78

Code du travail

l'exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins.

Article R241-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 37

Code rural (nouveau)

Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 422-109

—

d'investissement à vocation générale nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître, les dépositaires de ces OPCVM ou FIA concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer la bonne fin des obligations

Article 4-3

—

Pour l'exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les

Article R4221-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

dans les cas suivants : 1° Récidive à la suite d'une suspension ; 2° Non-respect de la suspension de son agrément ; 3° Activités incompatibles avec l'activité de l'organisme de contrôle ; 4° Manquement aux engagements souscrits ; 5° Manquement aux obligations

Article 241-10

—

Chaque année, au vu de son activité sur l'exercice échu, des contrôles réalisés, des rapports des commissaires aux comptes qui lui sont communiqués et de ses constatations, la commission de contrôle établit un rapport relatif au respect par les caisses

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre

Sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 320-1 du code du travail dans les conditions fixées à l'article R. 320-1 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés, les offices publics

Article 1

—

Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.

Article 1

—

de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.

Article L4126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Code de la défense

obligations énoncées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1.

LEGIARTI000033287856

—

Articles 48 à 52 Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Nomination dans un

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