Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 023 résultats pour « opposant ne comparaissant pas et n'étant pas représenté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R932-4-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03
-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 932-4-15, les engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et
Article R441-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
I. – Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 441-21, les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une convention ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à cette convention et qu'une
Article 20
Cette représentation est assurée alternativement par chacun des quatre directeurs d'établissement-composante pour une durée d'un an ; elle est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif au sein du conseil d'administration.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
l'enregistrement de leur siège ou au bureau qui sera désigné à cet effet, une déclaration indiquant : 1° La date de l'arrêté ministériel autorisant l'émission ; 2° Le nombre, la nature et, s'il y a lieu, la valeur nominale des titres étrangers qui doivent être représentés
Article L1453-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil
Article 689-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
rendue destinataire : 1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter
Article R626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.
Article R524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 25
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter
Article L43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés
Article D1142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 85
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, les objectifs de progression et les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre le cas échéant, ainsi que les modalités de publication
Article R1132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 22 > 61
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente, réputée présente ou représentée.
Article R421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33
Le président représente l'office auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale compétents en matière d'habitat.
Article 1
La caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre, pour le financement de ses opérations, un emprunt d'un montant nominal de 700 millions de francs, représenté par des obligations 16,70 p. 100 octobre 1982, d'une valeur nominale de
Article L664-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
En cas de transport d'appareils de distillation dans les conditions prévues à l'article L. 664-8 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour lesquels des
Article 14
Le mouvement dû au séisme en un point donné de la surface du sol, à partir duquel les règles de la présente section doivent être appliquées, est représenté par un spectre de réponse élastique (verticale et horizontale) en accélération, dénommé par la
Article 22
Les missions égalité femmes-hommes des établissements membres agissent en concertation pour engager une politique transversale d'accompagnement, de soutien et de valorisation visant à rééquilibrer la place et la représentation des femmes à tous les niveaux
Article 7
Elles siègent valablement si chacun des collèges employeurs et salariés est représenté par au moins deux membres, dont le président ou le vice-président.
Article 1
Les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement dont les dénominations suivent sont représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental, en application de l'article 13 du décret
Article 3
Il choisit en son sein les questions de ces épreuves en s'assurant de la meilleure représentation possible de chaque discipline.
Article 7
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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