1954, qui modifie les dispositions du lotissement de Langley à Théoule-sur-Mer, est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1943 et le décret du 12 juin 1944 ; Vu

, modifiée ; Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 ; Vu le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946, modifié ; Vu le décret n° 47-562 du 27 mars 1947 ; Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 ; Vu le décret n

aux avoués le 02 Février 2007 Monsieur Patrice Alain X...

Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil

; Les numéros 2 à 4, représentés par Me LAMOURETTE, avocat à Papeete ; 5- Madame Elisabeth X... épouse H..., née le 29 décembre 1949 à Papeete, de nationalité française, horticulteur, demeurant à Mataiea

n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires modifiée, notamment ses articles 2, 20 et 22 ; Vu le décret n° 46-1966 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août

[I] [VT], né le 4 février 1941 à [Localité 17] et décédé le 30 septembre 2021 à [Localité 38], représenté par ses ayants-droit : Mme [IA] [VB] [CA] [VT] 1ère jumelle, née le 27 juillet 1965 à [Localité

Ch. civile B ARRET No du 20 FEVRIER 2014 R.

portant réforme du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 56-552 du 5 juin 1956 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

A SETE HERAULT , AGISSANT EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE PRISE LE 22 FEVRIER 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

né le 19 Février 1943 à Breil (49490) ... 78160 MARLY LE ROI ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Yvette Françoise W... épouse C...

n°45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, MODIFIEE ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 15 ET 20 DE LA LOI

portant promulgation de la charte des Nations Unis contenant le statut de la Cour internationale de Justice, signée à San Francisco le 26 juin 1945 ; Vu la loi n° 47-1312 du 17 juillet 1947 autorisant

; 2°) d'annuler la décision susvisée du 23 janvier 1986 du directeur régional de l'Office des forêts pour la région Bretagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948

sa reconduite à la frontière ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

(ALGÉRIE) [Adresse 52] [Localité 298] Mme [VT] [D] née le [Date naissance 45] 1965 à [Localité 275] [Adresse 71] [Localité 237] Mme [OV] [F] née le [Date naissance 112] 1943 à [Localité 197

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant

et familiale protégée par les dispositions de l'article 8-1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est parfaitement admise par le 2°

1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, PRIS POUR SON APPLICATION ET DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 LEUR ASSURANT DES RESSOURCES STABLES, LADITE REGIE A PRETENDU ETRE EN DROIT