Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 607 résultats pour « organisme relayeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 607 résultats pour « organisme relayeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1651 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06
. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix.
Article L726-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 92
Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de
Article 2
en vue de se procurer des fonds extérieurs ; 4° La liste des entreprises auxquelles cette société peut confier la gestion de tout ou partie de ses services, ainsi que les copies des conventions passées avec ces entreprises ; 5° La liste des organismes
Article 8-2
-Lorsqu'il est fait référence à un organisme accrédité, l'accréditation est délivrée par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Article 2
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
Les organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires visées à l'article 1er du décret
Article 3
. - L'action de formation requise pour le transport des espèces mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
Article GA 10
L'établissement peut toujours faire l'objet d'un examen particulier par la commission de sécurité, notamment à la suite d'un avis défavorable délivré par un organisme visé à l'article GA 7.
Article 1
-des organismes extérieurs : 1° Relevant directement de la direction centrale : les directions locales du service de soutien de la flotte de Brest et de Toulon ; 2.
Article 140.18.3
Critères d'habilitation des organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations
Article 3
Les organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires de l'article L. 242-2 (2é et 3é
Article 2
date de création de ladite caisse, est affilié au régime minier y demeure affilié, sauf demande contraire de sa part.L'agent d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ne peut cumuler une pension minière avec un emploi au sein d'un organisme
Article Annexe art. 28
Dès la constitution du centre, les caisses constituantes participent aux dépenses qui seront réparties dans les conditions définies par les organismes nationaux concernés.
Article 4
La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci-dessus pour la vérification périodique des instruments de
Article 24
La vérification de l'installation peut également consister dans l'examen, par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après, des éléments caractérisant l'installation de l'instrument.
Article Tableau des abréviations
Organisme certificateur. OPA. Organisme professionnel agricole. OQ. Organisme de qualification. PLV. Publicité sur le lieu de vente. SOC. Service officiel de contrôle et de certification. SRPV.
Article D312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97
Les prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de l'article L. 312-8 justifient auprès du représentant de l'Etat du recours à un organisme assurant un service d'interface sociale et financière chargé, notamment, du montage des dossiers
Article D541-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15
L'éco-organisme nomme les membres du comité sur la proposition des organisations qu'il aura préalablement désignées. Le mandat est de trois ans ou de la durée de l'agrément lorsque celle-ci est plus courte. Le mandat est renouvelable.
Article 46 quindecies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42
Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne
Article D626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.
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