Codes de loi français

Article 19

Toutefois, les droits à congé administratif se décomptent de date à date, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Article Annexe

participe à la pose des menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets, stores, clôtures...), des menuiseries intérieures (cloisons, bloc porte, plafonds, parquets, lambris, escaliers...), des aménagements (cuisines, salles de bains, placards, magasins

LEGIARTI000035280380

Professeur des écoles nationales supérieures d'art 1re classe 2e classe 801-1015 HEA (672) (726) (780) 500-920 (465) Échelon exceptionnel Échelons provisoires Echelon provisoire III - PERSONNELS D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE

Article 230-2.12

à plat pont peuvent être acceptés par l'autorité compétente, sauf pour les accès directs aux tranches des machines, et sous réserve des dispositions suivantes : - respect du critère de l'angle d'envahissement de l'article 230-2.09 ; - installation d'un

Article 3

Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée

Article 156

Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres.

Article 40

. - Toutes dispositions doivent être prises pour que les câbles visés au paragraphe 1er puissent être remplacés sans ouverture de tranchées sous les voies, ballasts et chaussées.

Article R1331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 56

Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation contre les remontées

Article 12

L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.

Article 4

. - Epreuves d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : cinq heures ; coefficient 5) A partir de documents fournis, élaboration d'un dossier documentaire, sous forme d'un plan de classement référencé et d'une note rédigée explicitant les objectifs et l'utilisation

Article 5

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 287 - Il est alloué un salaire fixe de 50 F : "Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment : "1° Pour

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

La réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

.) ; b) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expéditions, notes et bordereaux de livraisons, registres de magasins, etc.) ; c) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets

Article 2

Chaque bassin tel que défini à l'article 3 du présent arrêté dispose d'un réseau local d'opérateurs. Le lieu d'abattage des animaux détermine l'appartenance d'un opérateur au réseau local du bassin.

Article 1

, d'un seul tenant, au moins égale à 100 hectares ; 2° Aux établissements mytilicoles ayant une superficie, d'un seul tenant, au moins égale à 15 hectares, ou une longueur, d'un seul tenant, égale à 15 kilomètres. 11.

LEGIARTI000045658095

que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement Article L. 3132-20 Extension de la dérogation temporaire au repos dominical

Article PS 18

La mise en place d'un dispositif anti-intrusion tel qu'un grillage ou une grille, installé au droit des ouvertures d'un parc de stationnement largement ventilé ou des bouches de désenfumage pour les autres parcs, ne doit pas réduire l'efficacité du désenfumage

Article R5124-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66

L'entreprise dispose, en vue de sa distribution, d'une manière effective et suffisante pour couvrir les besoins du territoire de répartition déclaré, d'un assortiment de médicaments comportant au moins les neuf dixièmes des présentations de spécialités

Article 221-II-1/12

Pour les navires de charge, le tuyau peut aussi être muni d'une vanne à papillon supportée comme il convient par un siège ou des brides et pouvant être commandée d'un emplacement situé au-dessus du pont de franc-bord.