Codes de loi français

Article 39 bis

000 euros d'amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification : - d'un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde

Article R822-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51

Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 96

Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au titre du VI dudit article

Article R742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux

Article R743-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration préalable au garde

LEGIARTI000041552019

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Quota : 11 402 jours.

Article 211-2.01

Le présent chapitre prescrit la composition des dossiers de stabilité à l'état intact des navires de pêche français qui doivent être présentés à l'autorité compétente et remis aux capitaines des navires.

Article 5

La décision d'attribution des AEP est prise par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. 3.

Article Annexe II

Quotas en tonnes QUOTA 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE QUOTA Pour la pêche au chalut Pour la pêche à l'hameçon Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article R921-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 37

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche est immédiatement retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas où :

Article R951-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources

Article Annexe II

DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR Attention !

Article 6

Le module pêche est acquis par tout candidat répondant à l'une des conditions suivantes :

Article Annexe 228-5.A.1

Utilisation des plastiques alvéolaires a bord des navires de pêche 2. Champ d'application :

Article 239-2.01

Pièces constitutives du dossier de mise en service du navire exploité pour la pêche à pied professionnelle

Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime R811-46

LEGIARTI000023003671

Informations relatives à la période de pêche :

Article D646-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.