prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour protéger la sécurité publique, pour protéger la sécurité nationale ou pour protéger les droits et libertés d'autrui

Article Annexe II : Tableau n° 98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui

Article L654-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

Code de commerce

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui

Article L117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 99

Code électoral

de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui

Article 445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 61

Code pénal

Article 1

—

La gestion de ce traitement automatisé est assurée par l'Agence de services et de paiement.

Article R152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49

Code monétaire et financier

Cette obligation s'applique également aux informations relatives aux paiements par carte bancaire réalisant un tel transfert ; 2° Les administrations fiscale et douanière peuvent demander la communication des informations mentionnées au 1° pour des personnes

Article 242 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe II

I. - Le prestataire de services de paiement ou le prestataire tiers qu'il désigne transmet les informations figurant dans le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts à la direction générale des finances publiques par

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique : Article 2 Pour les relations

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour

Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement de l'office peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Article 6

—

La fourniture d'organes accessoires est assurée dans les conditions tarifaires suivantes : - chaque prise supplémentaire installée lors de la réalisation de l'installation d'un abonné donne lieu au paiement de : - prix H.T. : 260 F ; - prix T.T.C. : 308,36

Article L521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83

Code monétaire et financier

II. – Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié la Banque de France de tout incident de sécurité majeur.

Article L312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23

Code monétaire et financier

-Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de paiement doivent être objectives

Article L4425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 6° Les intérêts de la dette

Article L133-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 15

Code monétaire et financier

Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument

Article L112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Code monétaire et financier

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement.

Article D451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 12

Code de l'action sociale et des familles

L'Etat peut confier, par voie de convention et après avis conforme du comptable public, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes du travail social

Article L321-36-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Code de l'urbanisme

Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.

Page 43 · 6 197 résultats

← Précédent Suivant →