Codes de loi français

Article R611-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.

Article 423-1.02

Les dispositions de la présente division ne s'appliquent ni aux navires de guerre, ni aux navires de transports de troupes. 3.

Article 31

Les raccords entre la ligne de tir et les fils des détonateurs, ou ceux des fils de détonateurs entre eux, ne doivent être en contact ni avec le terrain, ni avec le matériel. 3. Les détonateurs doivent être branchés en série.

Article GC 7

Les appareils de production d'eau chaude sanitaire à circuit de combustion non étanche ne peuvent être installés ni dans un local ventilé mécaniquement ni dans un local mis en dépression par le système d'évacuation des buées ou des graisses.

Article 8

Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement public pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 37

Elles ne s'appliquent ni aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 ni aux entreprises mentionnées aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1, qui sont réassurées par une convention comportant la substitution de l'entreprise cédante

Article 7

Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales. Le montant de l'indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat.

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Article R5424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 43

Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte.

Article R323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à six fois ce salaire.

Article R443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Ni les unes ni les autres ne sont applicables aux aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Article L228-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.

Article R213-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 87

Ne constituent des frais de présentation au titre du présent article ni les montants exigés pour la conclusion du contrat prévu à l'article L. 213-2, ni le coût de la formation initiale prévue aux articles L. 211-3 et L. 211-4.

Article D1332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

La personne responsable de l'eau de baignade répond sans délai au préfet, ainsi qu'au maire si la personne responsable de l'eau de baignade n'est ni la commune ni le groupement de collectivités.

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles

Article R5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

Sont considérées comme des tiers les personnes qui ne sont ni des fabricants ou leurs mandataires ou utilisateurs de dispositifs médicaux ni des patients.

Article D1442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 81

Le conseiller prud'homme est préalablement entendu ou dûment appelé.

Article L561-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

d'une déclaration prévue à l'article L. 561-15 ou des suites qui lui ont été données, ou l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 de son droit de communication prévu à l'article L. 561-26, ni de mettre en cause la finalité de lutte contre

Article L112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Dans les départements ne comprenant ni zone de montagne ni métropole, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements se voient attribuer, le cas échant, ce ou ces sièges.